En quoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle discutable ?

Extraits

[...] Cependant, quand ces personnes sont amenées à juger la loi, il y a des personnes qui ont été à la place des gens qui font la loi, donc une perspective d'analyse plus politique que juridique. En pratique, certains membres ont une connaissance du droit soit par leurs études, soit par leur pratique professionnelle antérieure, même hors du cadre du droit constitutionnel. Certains ont aussi eu une activité dans le monde politique et ont occupé parfois des responsabilités politiques ou publiques. C'est également une raison qui fonde l'illégitimité du Conseil constitutionnel. Ainsi, la composition du Conseil constitutionnel est illégitime et le statut de ses membres tendent à garantir une certaine forme d'indépendance. [...]

[...] Ainsi, la composition du Conseil constitutionnel est en partie illégitime alors qu'ils possèdent des fonctions de grande importance. Un Conseil constitutionnel aux fonctions importantes nécessitant plus de légitimité Le Conseil constitutionnel exerce la fonction de juge électoral et s'assure de la constitutionnalité des lois qui sont des fonctions importantes nécessitant une certaine légitimité. Le Conseil constitutionnel, juge électoral Le Conseil constitutionnel : juge l'éligibilité des candidats élus juge de la régularité et la sincérité des opérations électorales (pouvoir d'annulation ponctuelle ou totale) juge des finances électorales (comptable : rejet du compte de campagne) peut prononcer des sanctions électorales (inéligibilité, annulation ou déclaration du parlementaire en tant que démissionnaire) peut être saisi par les candidats qui contestent les décisions. [...]

[...] En quoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle discutable ? Jacqueline Gourault, ancienne sénatrice du Loir-et-Cher, a été nommée courant février 2022 par le Chef de l'État en tant que membre du Conseil constitutionnel. La question se pose donc de savoir si le Conseil constitutionnel est légitime. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de 1958. Elle est chargée, en majorité, de contrôler la constitutionnalité des lois et donc les décisions s'imposent à toutes les autorités. [...]

[...] Cela s'applique également dans le cadre de sa fonction de juge constitutionnel, qui est toute aussi importante. Le Conseil constitutionnel, juge la constitutionnalité des lois Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé a priori, c'est-à-dire avant la publication de la loi ou a posteriori, c'est-à-dire après la promulgation de la loi. La procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité a d'ailleurs été instaurée par la réforme de 2008 et permet, selon plusieurs conditions, à toute personne de demander l'examen de la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] En quoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle discutable ? La légitimité du Conseil constitutionnel est discutable, car sa composition est assez illégitime alors que ses fonctions nécessiteraient d'être exercées par des membres légitimes (II). Une composition du Conseil de constitutionnalité partiellement illégitime La composition du Conseil constitutionnel est assez illégitime puisque les membres sont nommés par les politiques mais ont néanmoins un statut qui garantit leur indépendance Des membres nommés par les politiques Les membres du Conseil constitutionnel sont au nombre de 9 et sont nommés par les présidents des Assemblées et le Président de la République. [...]