En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ?

Extraits

[...] Il s'agit d'une délégation de compétence législative au gouvernement. Au lieu de voter une loi, le Parlement autorise le gouvernement à procéder par décret. Cette disposition est généralisée par la loi du 22 mars 1924 : les décrets-lois sont autorisés en période normale. La véritable accélération des décrets se fait à partir de 1934 ; presque tous les gouvernements vont bénéficier de cette délégation de compétence depuis cette date. Le Parlement sent qu'il a qu'il a de plus en plus de mal à suivre le rythme. [...]

[...] En quoi la législation déléguée permet-elle de répondre aux exigences démocratiques ? Longtemps proscrite par les principes constitutionnels et contestée par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. La législation déléguée désigne l'ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en vertu d'un pouvoir accordé par le Parlement. Il s'agit d'un législateur d'exception comme le gouvernement qui intervient dans le domaine de la loi selon des modalités précises. La législation est établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Les lois d'habilitation ne permettent pas à l'exécutif de recouvrir pleinement son pouvoir. Le régime très rapidement se transforme en parlementarisme absolu, retour du parlementarisme moniste. Conclusion En conclusion, la délégation législative présente certes des avantages, elle permet de décharger le Parlement et limite les renversements de gouvernement par l'Assemblée. Mais, elle montre aussi que le Parlement était doté de pouvoirs énormes, source d'un déséquilibre et d'une instabilité profonds. Bien qu'elle dote l'exécutif d'un moyen de contrer l'action du législatif, elle ne permet pas de ramener une situation politique plus pérenne, aussi bien sous la IIIe république que sous la IVe. [...]

[...] Mais pour les constitutionnalises règles ne sont pas conformes aux lois de 1875. La délégation n'est pas explicitement interdite, mais elle n'est pas non plus prévue. Théoriquement, nous sommes dans le domaine de l'organisation des pouvoirs publics, or cette organisation devrait relever de la constitution et non pas d'une loi de 1918 et de 1924. De plus, cette délégation peut constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs s'agissant d'une intervention du pouvoir exécutif dans des compétences ne devant relever que du pouvoir législatif. [...]

[...] La délégation législative ne parvient pas à pallier cet absolutisme parlementaire. Elle intervient de plus trop tard pour clarifier l'organisation du pouvoir. Cela ne suffira pas pour sauver la IIIe République qui va sombrer en 1940. Elle se saborde pour donner les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, le régime bascule alors. Suite à cela la même initiative sera reprise sous la IVe république et se soldera aussi par un échec. L'objectif est de remplacer l'ancien régime par un système plus cohérent et plus équilibré. [...]