Fonctionnement de la Cour de justice de la République, citoyenneté, Ve République, loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, Premier ministre, article 13 de la Constitution, loi organique du 23 novembre 1993, Olivier Veran, Agnès Buzin, Édouard Philippe, gestion du Covid-19, révision constitutionnelle du 27 juillet 1993
La Ve République étant un régime démocratique, la société se trouve organisée autour de l'idée de représentation. C'est au citoyen de choisir un autre citoyen afin de le représenter, le gouverner. Indirectement, cela revient à se gouverner soi-même. Comme le disait Abraham Lincoln, la démocratie est "le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple". Le représentant élu va donc édicter des règles afin d'assurer le bon fonctionnement du pays. Si ces règles ne sont pas suivies, cela donne lieu à des sanctions, la justice. Autrement dit, les citoyens élisent des représentants afin de gouverner leur pays qui leur imposeront des règles qui, si elles ne sont pas respectées, auront pour conséquences des sanctions émises par la justice. Or, ces représentants ne disposent pas de tous les droits et doivent eux aussi, respecter les règles sous peine de sanctions.
[...] Cela pose donc question sur la viabilité des décisions prises par cette cour et par conséquent sur son avenir. B. Un avenir incertain L'avenir de la Cour de justice de la République est de plus en plus incertain avec un souhait depuis quelques années par les deux derniers présidents de la République de la supprimer. Cela était d'abord un projet de François Hollande lors de sa campagne de 2012. Dans son projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement du 14 mars2013 était prévue une suppression de cette juridiction. [...]
[...] Ainsi les ministres sont encadrés par la Cour de justice de la République. B. L'encadrement des ministres par la Cour de justice de la République La Cour de justice de la République est la seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour des infractions commises durant leur mandat, il est encadré par la loi organique du 23 novembre 1993. Elle se compose de 15juges parlementaires élus en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. [...]
[...] Une juridiction limitée Plusieurs aspects poussent à qualifier la Cour de justice de la République comme limitée. Tout d'abord, cette cour est une juridiction d'exception. En effet, de par sa composition elle se trouve être mi-politique mi- judiciaire, posant des questions sur son impartialité. Sa seule compétence est de juger les membres du gouvernement pénalement responsables des fautes ayant eu lieu pendant leur mandat. Les arrêts ne sont pas susceptibles d'appel, mais uniquement de pourvois en cassation. De plus, les décisions sont données à bulletin secret et ainsi, il est impossible de savoir qui pense quoi et se donner une opinion fiable sur la relativité de chacun dans l'affaire traitée. [...]
[...] C'est elle qui décide ou non du renvoi de ces dernières devant la Cour de justice de la République. La formation de jugement se prononce ensuite à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du membre de gouvernement mis en cause et sur la peine qui lui sera donnée. Il n'y a pas d'appel possible, juste un pourvoi en cour de cassation. De plus, cette procédure est rétroactive, l'article 68-3 nous dit que même les cas ayant eu lieu avant la mise en œuvre de la Cour de justice de la République peuvent y être soumis. [...]
[...] En effet, peu de cas ont abouti à des sanctions, souvent les membres concernés du gouvernement concernés par des affaires à la haute cour de justice ne sont pas punis. Ainsi se pose la question de l'avenir de cette cour de justice. En quoi le fonctionnement de la Cour de justice de la République compromet-il son avenir ? D'une part, il s'agira de s'intéresser à la place de la cour de justice au sein de la république puis d'autre part, nous argumenterons le fait que cette juridiction soit contestée (II). [...]
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