Procédures de ratification des ordonnances, nature juridique, Parlement, pouvoir législatif, décrets-lois, article 74-1 de la Constitution, loi du 23 mars 2020, Covid-19, loi d'habilitation, article 38 de la Constitution, ordonnance de 20 septembre 1985, loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ratification expresse
Ce n'est que depuis la Ve République que le Parlement a la possibilité de déléguer son pouvoir législatif. En effet sous les IIIe et IVe, il n'en était pas autorisé. Malgré cela, le Parlement pouvait prendre des mesures qui auraient dû être prises sous forme de lois appelées des décrets-lois. Les décrets-lois sont donc des actes qui habilitaient en vertu d'une délégation de pouvoirs du Parlement, pour une période déterminée, à prendre des mesures qui relèvent en temps normal de la compétence de ce dernier. Ce mécanisme a d'abord été utilisé pour pouvoir répondre à des situations d'urgences puis a sous la IVe été détourné pour permettre l'intervention du gouvernement dans des domaines normalement réservés au législateur. Lors de la Constitution de 1958, il a été autorisé d'encadrer la possibilité pour le gouvernement d'intervenir dans un domaine qui n'est pas le sien. Cette possibilité a été mise en place par le biais des ordonnances.
[...] » Ainsi le Conseil d'État affirme que les ordonnances non ratifiées de l'article 38 ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi. De plus, le Conseil d'État, compétent, peut prononcer l'annulation d'une ratification. Ainsi, même si ce sont des ordonnances non ratifiées, elles restent sous forme d'actes administratifs et sont extrêmement bien encadrées afin d'éviter tout abus de pouvoir. [...]
[...] La nature des ordonnances non ratifiées D'une part, on a l'acquisition du domaine de la loi et d'autre part, on a une confirmation de la forme administrative A. L'acquisition du domaine de la loi Depuis 2008, uniquement le mode de ratification expresse d'une ordonnance permettait de basculer sa nature juridique de l'acte administratif à la loi. Or depuis le 28 mai, le Conseil constitutionnel considère qu'une ordonnance non ratifiée peut avoir une valeur législative à partir de la fin du délai d'habilitation, uniquement si le projet de loi de ratification a été déposé dans le délai imparti. [...]
[...] Concernant l'article 38, s'il n'y a non ratification, seules les dispositions de l'ordonnance modifiées ultérieurement pas la loi a une valeur législative. En effet le Conseil constitutionnel va en quelque sorte tricher et estimera que toute ordonnance non ratifiée acquiert automatiquement la valeur de la loi sans qu'aucune intervention du législateur ne soit nécessaire. Cela n'est possible qu'à une condition, le projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai prévu dans la loi d'habilitation. Ainsi ici, le Conseil constitutionnel va un peu plus loin dans la notion de ratification implicite. [...]
[...] L'article 38 permet donc au parlement de voter une loi d'habilitation pour prendre par voie d'ordonnance des décisions rapides en cas de besoin urgent. De plus il existe un mécanisme permettant de promulguer un décret, un projet de loi ou tout autre texte, il s'agit de la ratification. Ainsi, en quoi les différentes procédures de ratification des ordonnances influencent-elles leur nature juridique ? D'une part, il s'agira de s'intéresser à la controverse de la ratification des ordonnances puis d'autre part, il s'agira de s'intéresser à la nature des ordonnances non ratifiées (II). [...]
[...] La controverse de la ratification des ordonnances D'une part, il y a une présence d'une ratification implicite et d'autre part, il y a une ratification expresse de l'article 38 A. La ratification implicite Un rapport du sénat nous informe sur l'utilisation des ordonnances, auparavant appelées décrets-lois et nous dit qu'elles sont en forte augmentation depuis 2000 et ainsi, « les ordonnances de l'article 38 dépassent aujourd'hui les lois votées par le parlement » ainsi, on peut ici se rendre compte de l'importance de cet article. [...]
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