Contrôle de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, loi du 10 novembre 2021, état d'urgence sanitaire, légitimité, contrôle a priori, contrôle a posteriori, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, État de droit, démocratie, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, abus de pouvoir, théorie de l'interprétation, mouvements politiques antidémocratiques
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle qui consiste à vérifier la conformité de n'importe quel acte juridique à la Constitution. Seulement, la question de sa légitimité est de plus en plus au coeur des débats car il est exercé par des juges et non des représentants du peuple. Il paraît alors nécessaire de bien définir ce qu'est la légitimité avant de continuer. La légitimité signifie, selon Cornu, « la conformité d'une institution à une norme supérieure juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l'autorité de cette institution ». Il y a plusieurs types de contrôles de constitutionnalité. En France, il existe le contrôle a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi et le contrôle a posteriori, qui se déroule après la promulgation de la loi, dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par exemple. La QPC a été instaurée en 2008, est entrée en application en 2010 et permet de contester une loi déjà en vigueur, ce qui n'était pas possible avant cette réforme. La QPC est donc un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, un justiciable conteste une loi directement dans un cas précis, et constitue une question préjudicielle puisqu'il y a un renvoi de la contestation par le juge de première instance, au juge de constitutionnalité.
[...] La QPC est donc un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, un justiciable conteste une loi directement dans un cas précis, et constitue une question préjudicielle puisqu'il y a un renvoi de la contestation par le juge de première instance, au juge de constitutionnalité. L'abbé Sieyès avait proposé, sous la Révolution française, une forme de contrôle de constitutionnalité, mais elle n'a pas été retenue. C'est aux États-Unis que le contrôle de constitutionnalité est apparu pour la première fois en 1803 avec l'arrêt Marbury vs Madison. Cependant il a fallu attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour qu'il s'étende dans plusieurs autres pays, et 1958 pour qu'il soit institué en France. [...]
[...] Ainsi, il paraît intéressant de comprendre comment démocratie, État de droit et contrôle de constitutionnalité sont liés et pourquoi le contrôle de constitutionnalité est si primordial pour garantir ces deux notions. Alors, nous pouvons nous demander en quoi le contrôle de constitutionnalité est primordial dans une démocratie et pourquoi sa légitimité est souvent remise en cause. Le contrôle de constitutionnalité est nécessaire dans une démocratie mais voit sa légitimité de plus en plus discutée/contestée I. Un contrôle de constitutionnalité nécessaire dans une démocratie Le contrôle de constitutionnalité est indispensable pour protéger les Droits de l'Homme et garantir l'État de droit A. [...]
[...] En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il primordial dans une démocratie et pourquoi sa légitimité est-elle souvent remise en cause ? Le 10 novembre 2021, une loi a été promulguée pour prolonger l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Le pass sanitaire a été institué à partir du 1er juillet 2021. La loi définitive avait été promulguée le 25 juillet et a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité du 26 juillet au 5 août 2021. [...]
[...] La protection des droits de l'Homme par le contrôle de constitutionnalité Contrôle de constitutionnalité institué au lendemain de la seconde guerre mondiale dans plusieurs pays du monde pour protéger les droits de l'homme et éviter d'autres conflits. En effet, les droits de l'Homme sont des normes à valeur constitutionnelle. Puisque les droits de l'Homme font partie du bloc constitutionnel soumis au contrôle de constitutionnalité, ceux-ci sont garantis par les juges qui peuvent rejeter ou annuler une loi si elle n'est pas conforme à la DDHC de 1789. [...]
[...] Donc le contrôle de constitutionnalité permet d'éviter les abus de pouvoir et « la tyrannie de la majorité » comme l'explique Tocqueville. I. La légitimité du contrôle de constitutionnalité contestée La crainte d'un gouvernement des juges par la théorie réaliste de l'interprétation et les mouvements politiques antidémocratiques contribuent à la critique de la légitimité du contrôle de constitutionnalité. A. La théorie réaliste d'interprétation favorisant la crainte du gouvernement des juges La théorie de l'interprétation consiste à dire que les juges créent eux-mêmes les normes dans le sens où leur application dépend de leur interprétation. [...]
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