Constitution, norme constitutionnelle, système politique, République française, régime juridique, contrôle de constitutionnalité, révision constitutionnelle, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Admettre que la Constitution ne soit pas une « norme comme les autres » est une affirmation intéressante dans la mesure où il est reconnu une place juridique différente des autres normes (législatives ou autres) dans un même ordre juridique. Donc l'intérêt du sujet repose sur le fait de pouvoir prouver que la norme constitutionnelle de par sa nature et de par sa fonction mérite cette distinction des autres normes. Car, admettre qu'une norme soit différente d'une autre norme revient à admettre un régime juridique différent à cette dernière. A contrario, ne pas reconnaître de distinction entre norme constitutionnelle et les autres normes, reviendrait à admettre que la garante de l'État de droit qu'est la Constitution, pourrait être maniée tels que les autres normes en vigueur.
[...] Toutefois les modes de saisine très restrictifs ne garantissent pas l'effectivité d'un tel contrôle qui connaitra un plein essor par l'introduction à l'article 61-1 de la Constitution de la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) élargissant la saisine au particulier. La protection de la Constitution se trouve renforcée dans la mesure où conformément à l'article 62 « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Par son article 93, la loi fondamentale allemande reconnaît un mécanisme similaire à la QPC permettant de former un recours constitutionnel direct devant le Bundesverfassungsgericht. De même dans le paysage constitutionnel espagnol (article 162 de la constitution espagnole). [...]
[...] D'où la problématique suivante : En quoi la Constitution, norme fondamentale, se distingue-t-elle toujours des autres normes ? Afin de répondre à cette problématique, il serait intéressant d'étudier dans un premier temps comment la Constitution se distingue toujours par un caractère supra-législatif porteur d'enjeux politiques, institutionnels et de droit puis dans un second temps par son régime juridique protecteur (II). La Constitution distinguée par son caractère supra-législatif porteur de divers enjeux Premièrement la Constitution se distingue des autres normes par son caractère supra-législatif qui est porteur de différents enjeux. [...]
[...] Ainsi, la révision constitutionnelle est plus difficile à mettre en œuvre. La procédure de révision constitutionnelle est consacrée aux articles 11 et 89 de la Constitution. Conformément à l'article 89 qui fut longtemps considéré comme l'unique voie de révision constitutionnelle. Toutefois, dans la lecture constitutionnelle et par l'emploi de de Gaulle, l'article 11 s'est frayé un chemin. Ainsi, la révision constitutionnelle par voie de référendum est consacrée. La Constitution prévoit donc en elle-même un mécanisme de protection face aux révisions et altérations qui pourront peser sur l'organisation politique, d'où une certaine rigidité constitutionnelle. [...]
[...] Outre ses différents aspects, la Constitution peut exister en diverses formes. Celle-ci peut être écrite ou ne pas l'être comme par exemple la Constitution britannique. Admettre que la Constitution ne soit pas une « norme comme les autres » est une affirmation intéressante dans la mesure où il est reconnu une place juridique différente des autres normes (législatives ou autres) dans un même ordre juridique. Donc l'intérêt du sujet repose sur le fait de pouvoir prouver que la norme constitutionnelle de par sa nature et de par sa fonction mérite cette distinction des autres normes. [...]
[...] La Constitution distinguée par son régime juridique protecteur Deuxièmement la Constitution se distingue par son régime juridique protecteur aux garanties renforcées. Cette protection s'illustre par la mise en place et le régime du Contrôle de constitutionnalité mais aussi par les procédures de révision constitutionnelle La protection renforcée par le contrôle de constitutionnalité De la Constitution découlent des normes, d'où sa place supra-législative. Aristote conscient de cette hiérarchie pose alors dans ses écrits les fondements du contrôle de constitutionnalité des lois. [...]
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