En quoi consiste le principe de non-rétroactivité ?

Extraits

[...] Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Par conséquent, la nouvelle loi ne peut pas réglementer rétroactivement les conditions de validité ou l'effet d'actes juridiques conclus antérieurement sans effet rétroactif. C'est tout le sens de la formule consacrée à l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ». On assiste ni plus ni moins qu'à une certaine survie de la loi ancienne, c'est-à-dire celle qui était en vigueur au moment de la formation du contrat. [...]

[...] Elle s'applique même si on a prévu autre chose dans le contrat. Le respect de la loi en ce sens ne garantit plus la sécurité des personnes. Des actions peuvent être remises en cause par de nouvelles lois, même si elles sont régulières comme la règle impérative. Cependant, il existe quelques exceptions à l'interdiction rétroactive en vertu de la nouvelle loi, même si elle est fermement établie. Application de la nouvelle loi La nouvelle loi peut être appliquée rétroactivement à des situations juridiques qui ont été créées ou ont expiré avant l'entrée en vigueur, suite au principe de rétroactivité, le principe de l'application de la nouvelle loi dans le temps peut amener des conflits entre lois anciennes et lois nouvelles cependant des exceptions à ce principe existent Le principe de l'application de la nouvelle loi dans le temps Si deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps, un conflit juridique surviendra alors. [...]

[...] Le principe de survivance du droit ancien, qui n'a que valeur de "jurisprudence", peut être révoqué par les clauses contractuelles des deux hypothèses. Le législateur peut prévoir explicitement l'application directe de la loi. Le juge peut exclure le maintien de l'ancienne loi dans les termes du contrat si des éléments importants sont pris en compte. [...]

[...] On parle de l'impact. En droit français, la loi entre en vigueur dès sa publication et, en principe, n'est en vigueur que pour l'avenir. Ce principe répond à la question de la sécurité juridique visant à protéger les droits acquis en vertu de droits antérieurs. Cependant, il arrive que la nouvelle loi soit incompatible avec l'ancienne loi, il y a également des conflits de lois dans le temps. Si le respect des droits acquis vise à assurer la sécurité juridique, une nouvelle législation peut être nécessaire pour mettre fin aux effets des droits anciens. [...]

[...] En quoi consiste le principe de non-rétroactivité ? Il ressort que l'application stricte du principe de non-rétroactivité est immédiate dès l'application de la nouvelle loi (II). Le principe de non-rétroactivité des lois La nouvelle loi ne s'applique pas ou ne remet pas en cause des situations juridiques comme les situations précédemment identifiables ou éteintes qui souvent constituent ou disparaissent sous l'influence de l'ancienne loi. Principe de non-rétroactivité sur les situations identifiables La nouvelle loi ne s'applique pas aux actes juridiques ou aux circonstances conclus avant l'entrée en vigueur, à l'exception des effets rétroactifs déterminés par le législateur. [...]