Qui fait la loi en france sous la 5ème république

Extraits

[...] Un homme politique a déclaré que Le Parlement vote la loi mais ne la fait pas on peut alors se poser la question : En France sous la 5ème République, qui fait la loi ? Suite aux dérives des régimes précédents, le parlement s'est retrouvé muselé dans la Constitution de la 5ème république, il est le grand perdant de la 5ème République et l'exercice du pouvoir législatif initialement dévolu au parlement se trouve conditionné (II). I. Le Parlement : l'institution perdante de la 5ème République Dans la constitution de la 5ème République, en réponse aux dérives des précédents régimes, on cherche à contrôler plus fermement le parlement, ainsi on commence par restreindre son champ de compétence et on introduit une double initiative législative La restriction du champ de compétence du pouvoir législatif Pour tenter de lutter contre les problèmes rencontrés sous les 3ème et 4ème républiques où le pouvoir législatif pouvait légiférer dans n'importe quel domaine, la Constitution de 1958 fixe un domaine de compétence du pouvoir législatif, ce qui ne laissait aucune marge d'action à l'exécutif pour mettre en œuvre l'exécution des lois votées par le législatif même avec la possibilité pour le gouvernement de légiférer en utilisant la pratique des décrets-lois qui étaient des délégations de pouvoir de légiférer au profit de l'exécutif, la 5ème République a voulu limiter le domaine de compétence du législatif. [...]

[...] De son côté, le gouvernement peut engager des projets de loi qui seront préalablement passés devant le Conseil d'Etat pour avis puis qui seront ensuite finalisés en Conseil des Ministres avant d'être soumis au débat et vote devant Sénat et Assemblée Nationale toujours par le biais de la navette et devront être votés en termes identiques par les deux chambres également. Dans la pratique, on se rend compte qu'il y a seulement des textes de loi qui étaient à l'origine des propositions de loi, donc émanant du Parlement, ce qui veut dire que la quasi-totalité des textes adoptés émane du gouvernement. [...]

[...] Le gouvernement peut déclarer un état d'urgence et entamer la procédure de conciliation seulement au bout d'une lecture par chacune des assemblées. Le gouvernement dispose également de la possibilité de faire procéder à un vote bloqué c'est-à-dire un vote sans discussion article par article pour limiter la durée des débats cela permet ainsi d'accélérer la procédure législative mais raccourcit la discussion sur le texte législatif, ne laissant pas la possibilité au pouvoir législatif de débattre suffisamment longtemps pour accepter la loi dans son intégralité après l'avoir minutieusement inspectée. [...]

[...] Ainsi, il ne peut donc exercer sa compétence législative que dans le cadre des domaines fixés à l'article 34 de la Constitution, article qui d'ailleurs fixe par ailleurs la possibilité pour le Parlement de voter une loi-cadre qui vient poser le cadre, les généralités et ce sera l'exécutif qui posera les détails. Dans le cadre prévu par la Constitution de 1958, c'est alors l'exécutif qui bénéficie de la compétence générale, puisque qu'il agit dans n'importe quel domaine, il devra toujours mettre en œuvre l'exécution d'une loi. [...]

[...] Sous la 5ème République, le principe du bicamérisme est affirmé dans l'article 24 de la Constitution de 1958 relatif au Parlement qui dispose qu'il y a l'Assemblée Nationale, chambre basse dont les membres sont élus au suffrage universel direct et le Sénat, dont les membres sont quant à eux élus au suffrage universel indirect et ce bicamérisme est inégalitaire au profit de l'Assemblée Nationale. Cette constitution de 1958 a entendu encadrer les pouvoirs du Parlement, et cela se ressent dans les titres 4 et 5. [...]