L'article 34 de la Constitution dispose que « la loi est votée par le Parlement ». Comme le précise Guy Braibant dans son article intitulé à ce tire « Qui fait la loi ? », « c'est une formule lapidaire, mais incomplète. Elle ne dit pas qui, en réalité, fait la loi, la prépare, la rédige, la fabrique ». Depuis l'avènement de la Cinquième République, le pouvoir législatif passe de plus en plus du Parlement vers l'exécutif, notamment grâce à la mise en place du parlementarisme rationalisé. Sous les républiques précédentes, le rôle du Parlement était très fort, cela a entraîné une instabilité ministérielle ne permettant pas aux assemblées d'assurer leur rôle de législateur.
Il semble juste de reprendre cette interrogation : Qui fait de nos jours la loi sous la Cinquième République ? Quelle est la place du Parlement dans la procédure législative ? On cherche à savoir qui fait la loi, c'est-à-dire qui en est l'origine et quelle institution a le dernier mot. Pour cela, il faut s'intéresser à la première phase du processus législatif qu'est l'initiative pour ensuite se consacrer à l'étude de la dernière étape qu'est l'adoption afin de connaître qui à réellement le pouvoir d'adoption des lois en France et de savoir ainsi qui fait réellement la loi sous la Cinquième République.
[...] Elles sont contenues aux articles 40 et 41 de la Constitution. L'article 40 prévoit que les propositions formées par le Parlement ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Cela est prévu afin d'empêcher les éventuelles tentatives démagogiques de la part des parlementaires. C'est le Président de l'Assemblée et, en appel, le Conseil Constitutionnel, saisi par l'article 61, qui juge si la proposition est, ou non, recevable. [...]
[...] On note une différence relativement importante entre projets et propositions de lois en ce qui concerne leurs possibilités de devenir des lois. Depuis une révision constitutionnelle de 1995, une séance par mois est réservée à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. Ce qui a eu pour effets d'augmenter le pourcentage de propositions de loi, désormais supérieur à 30% contre 10 à 20% auparavant (le Gouvernement ayant alors la maîtrise totale de l'ordre du jour). Bien que le déséquilibre entre les deux soit amoindri, il est toujours présent, et cela pour diverses raisons ; tout d'abord, le Gouvernement à la possibilité de s'appuyer sur l'administration pour l'élaboration des projets et pour les concertations avec les partenaires sociaux. [...]
[...] Un autre outil de cette rationalisation est l'amendement. Les amendements figurent aux articles 44 et 45 de la Constitution. Les amendements permettent au Gouvernement, à une commission, ou à un ou plusieurs parlementaires de chaque assemblée de modifier, ajouter ou supprimer un ou plusieurs articles du texte en question et ce, durant la phase de discussion parlementaire. Cet outil amoindrit donc encore le pouvoir parlementaire. L'article 44 prévoit à son alinéa premier que le droit d'amendement est réparti de façon égale entre le Parlement et le Gouvernement. [...]
[...] Pour conclure, c'est donc plus une dévalorisation, un amoindrissement du rôle du Parlement au sein de la procédure législative plutôt qu'une augmentation de celui du Gouvernement. Loin des républiques précédentes, la cinquième République tend vers une rationalisation du régime. A l'interrogation initiale qui fait la loi ? on peut donc répondre que ce n'est plus un pouvoir parlementaire mais bien un pouvoir partagé entre les mains des diverses institutions françaises. Bibliographie - Braibant Guy, Qui fait la loi ? - P. Jan, Les assemblées parlementaires françaises, La documentation française - Les principales étapes de la procédure législative, Assemblée Nationale, octobre 2000. [...]
[...] Bien que ces possibilités restent faibles en raison de la concordance des majorités, elles peuvent toutefois représenter un intérêt pour l'opposition car elle recule l'adoption d'une loi. Outre cette discussion obligatoire en commission, l'aspect de navette que la procédure connaît, navette entre les deux chambres permet également un certain contrôle : article 45 tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique Le fait également que l'avis du Conseil des Ministres soit requis (conformément à l'article 38 al. caractérise un contrôle de la part des institutions mises en place à cet effet. [...]
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