Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature.
La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes. Si il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.
Si l'on s'en tient à la lettre de la constitution, force est d'admettre que seuls le Président de la République et le Premier ministre détiennent le pouvoir réglementaire. A ce stade de la définition, on pourrait en conclure que seules les autorités politiques pourraient édicter des règlements puisque il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé: cette possibilité caractéristique de délégation des détenteurs originels du pouvoir réglementaire semble être le pendant de la délégation du pouvoir législatif par voie d'ordonnances. Toujours est-il que la délégation du pouvoir d'édicter des normes réglementaires a été largement consacrée par la jurisprudence et la loi.
[...] Les autorités centrales de l'Etat titulaires du pouvoir réglementaire général. Jusque 1958, le pouvoir réglementaire était confié à une autorité unique (Président de la République sous l'empire des lois de 1875, Président du conseil sous la IVème République). La constitution de 1958 a opéré un partage des compétences administratives de l'exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la compétence réglementaire des ministres se trouve maintenue. Le premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire général. [...]
[...] Ils ne disposent de ce pouvoir réglementaire général qu'en vertu d'un texte. Les ministres disposent donc à la fois d'un pouvoir réglementaire général délégué et d'un pouvoir réglementaire spécial propre. II. Le pouvoir réglementaire d'attribution issu de la décentralisation, de la déconcentration et des délégations de service public Les caractéristiques de cette compétence réglementaire résident dans le fait qu'elle est strictement limitée soit dans l'espace (compétence ratioane loci), soit quant aux destinataires de ces normes soit quant au domaine d'application (compétence rationae materiae); en fait ces diverses compétences cumulent souvent plusieurs facteurs de limitation. [...]
[...] Le pouvoir réglementaire constitue une prérogative gouvernementale essentielle mais de nombreuses autres autorités administratives détiennent une fraction de ce pouvoir en fonction de la sphère de leur compétence et en raison d'une délégation légale ou réglementaire: le pouvoir réglementaire se répartit donc entre plus de 37000 personnes. La répartition des compétences devient alors la pierre angulaire du système réglementaire: elle trouve son fondement dans la constitution, la loi, les décrets mais également dans une abondante jurisprudence. A bien des égards la profusion des autorités et des règles de compétence tourne à la confusion et ce manque de rationalité conduit certains auteurs à annoncer une crise prochaine du pouvoir réglementaire. Bibliographie - A. de Laubadère, J-C. [...]
[...] Qui détient le pouvoir réglementaire ? Introduction Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnel destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes. S'il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. [...]
[...] Les organes directeurs de certains organismes publics peuvent être dotés d'un certain pouvoir réglementaire lié à l'organisation du service ou au statut des agents (EPA et EPIC): il s'agit en fait d'une simple application de la jurisprudence Jamart. De plus certaines autorités administratives indépendantes sont dotées d'un pouvoir réglementaire propre dans leur domaine de compétence (CNIL, COB et CSA). Néanmoins, le législateur pouvait-il attribuer des compétences réglementaires à des autorités parfaitement indépendantes et donc soustraites à tout pouvoir hiérarchique des détenteurs originels du pouvoir réglementaire? [...]
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