Sur la question du partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, une citation de Gaston Defferre résume tout : « créer l'irréversible et gérer le désordre ».
Créer l'irréversible c'est-à-dire la décentralisation et gérer le désordre c'est-à-dire la confusion des compétences entre l'Etat et les collectivités. En effet l'une des grandes lacunes de la décentralisation résulte dans la confusion des compétences entre les différentes administrations publiques, confusion dont les causes sont multiples. On peut citer le trop grand nombre de collectivités dont la plupart n'ont pas une taille suffisante ou encore l'enchevêtrement des compétences, tout ceci que l'on appelle aussi communément un "mille-feuille institutionnel".
[...] Une commission sur la réforme des collectivités territoriales présidée par l'ancien Premier ministre, Edouard BALLADUR a été mise en place par le Président de la République, Nicolas SARKOZY. Cette commission a remis son rapport au Chef de l'Etat le 05 mars dernier propositions ont été formulées. Certaines d'entre elles concernent la clarification des compétences. En effet, la proposition n°12 tend à clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat. La commission relève que la répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. [...]
[...] Ainsi, il faut reconnaitre qu'en réalité nous ne sommes pas aujourd'hui en présence d'une répartition des compétences par blocs, mais d'une transversalité des compétences. Ainsi, on constate que l'Acte I de la décentralisation n'a pas su régler le problème de la répartition des compétences. Cette dernière, pourtant nécessaire ne serait-ce que pour l'efficacité de l'action publique des collectivités territoriales sur le terrain local, doit être corrigée (I.A). Cependant, force est de constater que l'Acte II de la décentralisation qui tentera de clarifier la répartition des compétences n'atteindra pas l'efficacité escomptée (I.B). [...]
[...] De plus, la proposition n°11 tend à confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. Ainsi, on peut affirmer que l'acte III de la décentralisation est aujourd'hui sous-jacent. Néanmoins, on peut s'interroger sur sa mise en œuvre future. Les propositions du Comité Balladur vont-elles être mises en œuvre dans ce contexte de crise mondiale ? Y aura-t-il une volonté politique assez forte pour mettre les pieds dans le plat et enfin procéder à une véritable clarification des compétences ? [...]
[...] Après le mille-feuilles administratif français, les enchevêtrements de compétences entre collectivités résultent également de la compétence générale qui est dévolue à chaque collectivité sur des territoires qui sont emboités les uns dans les autres. La loi du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités et l'Etat confère une compétence générale sur son territoire à la fois à la région (art. L 4221-1 CGCT : Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région), au département (art. [...]
[...] Les difficultés de mise en œuvre du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités Une tentative de clarification des compétences : la théorie des blocs de compétence Cette idée de confier à chaque niveau des blocs de compétences datait en réalité du rapport vivre ensemble Au départ l'objectif était de transférer des blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial afin qu'il n'y ait pas de compétences partagées. Les textes de 83 n'ont pas été des textes de répartition des compétences. En réalité, la loi du 7 janvier 83 a cherché à définir quelle collectivité serait la mieux à même de se substituer à l'Etat pour mettre en œuvre une compétence déterminé. [...]
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