La question prioritaire de constitutionnalité : procédure et analyse

Extraits

[...] Au total, ce délai apparaît raisonnable. II. Succès de la procédure Dans son rapport du 27 mars 2013 sur la QPC, la commission des lois de l'AN parle d'une révolution tranquille, car les justiciables se sont rapidement approprié cette réforme constitutionnelle. Au 1er mars 2013, soit trois ans après l'introduction de la QPC, le Conseil constitutionnel avait rendu 255 décisions sur la QPC. Cela équivaut au tiers de l'ensemble des décisions rendues par le Conseil depuis 1959 dans le cadre d'un contrôle a priori QPC avaient été transmises aux juridictions suprêmes (500 au CE à la Cour de cassation) ce qui fait un taux de renvoi de Le taux d'abrogation est de Au début, on a pu observer un phénomène de déstockage avec de nombreuses lois que l'on savait inconstitutionnelles, mais contre lesquelles on ne pouvait rien faire en l'absence d'une procédure de contrôle a posteriori. [...]

[...] On ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une directive. Si la question de la compatibilité a pu se poser, on observe dans la pratique une complémentarité QPC/droit de l'UE bien plus qu'une concurrence : si le juge du litige n'a pas écarté une disposition suite à la déclaration d'inconstitutionnalité, il peut l'écarter au motif de sa non-conventionalité (CE Ass mai 2011, Mme M'Rida[1]). Faut-il modifier le filtre exercé par les juridictions suprêmes ? Si le premier filtre paraît satisfaisant, l'utilité de celui exercé par les juges suprêmes des deux ordres juridictionnels se pose. [...]

[...] Trois solutions à ce blocage ont alors vu le jour. L'idée d'un recours contre une décision de non-transmission avait fait l'objet d'une proposition de loi en 2009. Mais toutes les décisions risquant de faire l'objet d'un recours, cela aurait conduit à la disparition du filtrage, et en plus il aurait fallu modifier de nouveau la Constitution. Une autre solution eût été d'instaurer un droit d'évocation du CC, lequel pourrait sélectionner les décisions pour lesquelles le verdict de la juridiction suprême apparaît problématique, mais cette solution posait également le problème de sa constitutionnalité, et était étrangère à notre système juridique. [...]

[...] Pour la moitié des décisions de non-conformité, le CC prévoit une modulation dans le temps des effets de sa décision. Le juge saisi du litige du litige écarte la disposition anticonstitutionnelle selon les modalités définies par le CC ou par le législateur (CE Ass mai 2011, Mme M'Rida). L'introduction de la QPC a transformé le Conseil constitutionnel en gardien des libertés fondamentales, transformation amorcée en 1971 par la décision Liberté d'association. Ce nouveau rôle implique une réforme de l'institution (cf. fiche technique sur le Conseil constitutionnel). [...]

[...] Malgré ces blocages dans un premier temps, la QPC a permis d'instaurer un dialogue entre juridictions suprêmes et Conseil constitutionnel, dialogue jusqu'alors quasi inexistant. Autres questions en suspens : faut-il permettre aux juridictions suprêmes de prendre des mesures provisoires ou conservatoires ? Les décisions d'irrecevabilité ou de non-lieu devraient-elles être transmises au Conseil constitutionnel ? Bibliographie : AN, Rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, présenté par J.‑L. [...]