QPC, question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité
En 1990 avait été envisagée une réforme de la Constitution autorisant les justiciables à mettre en cause la constitutionnalité des lois. Le doyen Vedel n'écrivait alors dans le Monde, à propos de cet ancêtre avorté de la QPC, « ni gadget ni révolution ».
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (que nous noterons QPC par commodité) a finalement été adoptée lors de la réforme constitutionnelle dite « modernisation des institutions de la Vème République », le 23 juillet 2008. Elle permet au justiciable, de soulever au cours d'un procès, la question de l'inconstitutionnalité d'une loi. Sa question subit alors un « double filtrage », par la juridiction du fond puis par – selon le cas – le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Enfin, si la loi arrive jusqu'au Conseil Constitutionnel et est déclarée par lui contraire à la Constitution, elle est abrogée, rayée de l'ordre juridique. La procédure, sur laquelle nous reviendrons, car elle est lourde de sens, a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Depuis, les premières QPC sont remontées au Conseil Constitutionnel, et ce mécanisme nouveau prend doucement sa place dans le monde de la Justice, affectant à la fois le travail des avocats, des juges, des justiciables…
[...] Cela signifie qu'une question de constitutionnalité ne peut être relevée d'office par le juge au cours d'un procès. Certains auteurs avaient pourtant souligné l'intérêt d'une telle possibilité, faisant ainsi de la QPC un moyen d'ordre public (A. Lacabarats, Les rôles du juge de fond et de la Cour de cassation dans le traitement de la question préjudicielle de constitutionnalité, LPA juin 2009). Mais la limitation des pouvoirs du juge ordinaire en matière de contrôle constitutionnel a pris le pas sur cette idée de faire du contrôle de constitutionnalité a posteriori un moyen d'ordre public, notamment en raison de son caractère protecteur des droits et libertés. [...]
[...] Avec la Charte de l'Environnement de 2004, c'est également le droit de l'environnement, l'aménagement du territoire ou l'urbanisme qui peuvent être concernés. En réalité aucune matière ne restera étrangère à la réforme, et encore une fois, la richesse des sources constitutionnelles est telle que les développements jurisprudentiels auxquels elles peuvent donner lieu sont encore largement à découvrir. Mais pourtant, certains obstacles demeurent encore et obligent à relativiser l'évolution opérée par la QPC en matière de défense des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...]
[...] On ne peut donc pas véritablement parler de révolution, mais plutôt d'une irrépressible influence du droit des autres démocraties, comme c'est de plus en plus souvent le cas, la mondialisation touchant également les concepts juridiques. La France s'est en fait contentée de faire de la résistance et d'adopter ce type de contrôle de constitutionnalité bien après les autres. b. Le caractère prioritaire du mécanisme français de QPC Si la QPC semble donc n'être un mécanisme classique, et en rien une révolution, elle présente une certaine originalité par rapport à ses équivalents dans les autres Etats, notamment parmi les membres de l'Union européenne. [...]
[...] Des droits nouveaux pour le citoyen ? Enfin, la QPC semble être sinon une révolution, du moins une avancée considérable dans le domaine de la protection des droits et des libertés assurés au citoyen par la Constitution. La première évolution dans ce sens avait déjà eu lieu en 1971 avec la consécration de la valeur constitutionnelle de tous les textes du Préambule (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'Environnement de 2004), et avec la reconnaissance de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). [...]
[...] C'est la Constitution de 1958 qui a imposé ce contrôle, en créant le Conseil Constitutionnel. Il ne fait aucun doute que les rédacteurs du texte le destinaient surtout à prévenir les empiétements du législatif sur l'exécutif, et à contrôler les questions de procédure. Mais en 1971, l'institution a débordé les buts de ses créateurs. Avec la décision Liberté d'Association, le Conseil Constitutionnel se fait gardien des droits et libertés face à la loi elle-même. Puis en 1974, sa saisine est élargie (60 députés ou 60 sénateurs peuvent désormais le saisir). [...]
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