La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt

Extraits

[...] Sur les 313 décisions du Conseil constitutionnel, il y a de décisions de non-conformité de la disposition à la Constitution. Sur ces de décisions d'inconstitutionnalité, 1/3 des décisions sont différées dans le temps (ex : décision QPC Garde à vue 1 du 30 juillet 2010). Ce report dans le temps permet de laisser le Parlement adopter un nouveau dispositif. Quid de l'intérêt du demandeur en cas d'abrogation différé ? Dans ce cas, le problème est que le demandeur, celui qui a soulevé la QPC, risque de ne pas bénéficier de la solution du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Dès qu'une question est sensible politiquement, il se met en retrait. Différentes normes constitutionnelles sont invocables dans le cadre de la QPC. Les normes invocables sont les droits et libertés que la constitution garantit. Il faut faire un tri à l'intérieur de la constitution, procédure de protection des droits fondamentaux du justiciable (droits consacrés par le corps de la constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule de 46, y compris les principes fondamentaux prévus par les lois de la république, Charte de l'environnement de 2004. [...]

[...] Toutefois, cette plus-value n'était pas suffisante pour garantir le succès de la nouvelle procédure. C'est pourquoi on lui a donné un caractère prioritaire. Le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité. Il y a une concurrence potentielle entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité. Cette concurrence est maximale lorsque des droits fondamentaux communs de droit interne, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'Union européenne sont en jeu. Il n'y a toutefois pas de problèmes lorsque les droits fondamentaux sont mieux protégés par la Constitution. [...]

[...] II- L'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'effet sur la loi et les litiges en cours. La portée des déclarations d'inconstitutionnalité rendues dans le cadre de la QPC est diverse. Par exemple, le nouvel article 62 alinéa 2 de la Constitution. Cet article laisse de la souplesse au Conseil constitutionnel pour moduler les effets de sa décision. Les décisions du CC ont autorité absolue de chose jugée. Également, le principe est l'abrogation à compter de la date de la publication de la décision du CC : seules les situations nées après la publication de la décision sont concernées. [...]

[...] Pour les droits fondamentaux mieux protégés par la Constitution où on fera donc jouer la QPC. D'une part, les droits fondamentaux qui ne sont pas contenus dans les sources externes : le droit de grève, certains droits-créances, droits-participation. D'autre part, les droits fondamentaux reconnus par une source externe, mais avec un sens une portée plus grande dans leur version constitutionnelle : principe d'égalité et ses implications (égalité devant les charges publiques ou les services publics, laïcité). Concernant les autres hypothèses majoritaires en cas de droits équivalents internes/externes, on craignait que les requérants soulèvent en même temps les deux moyens contre la loi, c'est à dire soulevant à la fois l'exception d'inconventionnalité et l'exception d'inconstitutionnalité. [...]