La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un dispositif de protection des droits abouti ?

Extraits

[...] Il s'agit d'une procédure extraordinaire, préjudicielle et prioritaire, et cela dans le cadre d'un procès ordinaire, que ce soit devant un tribunal judiciaire ou un tribunal administratif. Par ailleurs, la visée de cette question prioritaire de constitutionnalité est large puisque les dispositions concernées sont les lois ordinaires ou lois de finances, les ordonnances sous la 5e République. Tous ces éléments permettent de mettre en avant l'idée développée dès 1971 selon laquelle le Conseil constitutionnel est le défenseur des libertés publiques. II. Une QPC limitée par ses nombreuses conditions A. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un dispositif de protection des droits abouti ? Avec la mise en place de la 5e République, est instauré aussi un Conseil constitutionnel, qui avait à l'origine une mission essentiellement dans le contentieux électoral. Sa saisine évolua avec la révision constitutionnelle de 1974 qui élargit à 60 députés et à 60 sénateurs, en plus du président de la République et du Premier ministre, seconde grande décision après la décision de 1971, Liberté d'association, qui fait du Conseil constitutionnel le défenseur des libertés publiques. [...]

[...] Il fallut attendre la révision du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions pour que l'article 61-1 introduise une procédure a posteriori de contrôle de constitutionnalité des lois, avec des modalités d'application via la loi organique du 10 décembre 2009. Si ce type de contrôle existe déjà dans de nombreux pays, la récente application de cette disposition en France était attendue, afin de permettre au justiciable de contester la conformité d'une loi à la Constitution. Se pose alors la question de son efficience dans le système juridique et constitutionnel français. [...]

[...] En ce sens, se poser la question de l'aboutissement ou du processus inabouti de la QPC revient à se demander s'il n'y a pas divergence entre théorie constitutionnelle et pratique contentieuse. I. Une tentative aboutie de protection des droits A. Une harmonisation bienvenue du droit constitutionnel français Après les différentes tentatives de révision constitutionnelle, il a donc fallu attendre la révision de 2008, puis la loi organique de 2009 pour les premières décisions en 2010. En matière de droit comparé, l'Italie disposait déjà d'une question préjudicielle par le juge ou saisine par le justiciable de la Cour constitutionnelle (article 134 notamment). [...]

[...] Le juge peut adopter toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin de suspendre, dans l'attente de la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité, les effets de la loi qu'il estimerait incompatibles avec le droit de l'Union. En outre, le fait de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne prive pas les juridictions administratives et judiciaires de leur faculté de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle en application de l'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le cas échéant, concomitamment à la transmission de la question de constitutionnalité. [...]