La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle modifié la manière de rendre la justice constitutionnelle en France?

Extraits

[...] La volonté du plaideur est soumise au triple filtrage de la juridiction de première instance (que nous avons mentionné précédemment), du Conseil d'Etat et de la Cours de la Cassation puis du Conseil Constitutionnel. Le citoyen gagne un semi-droit. Il devient acteur certes, mais mineur car soumis. La popularisation de la Constitution est finalement assez illusoire. Ce système de triple filtrage existe aussi dans la justice constitutionnelle russe et bulgare. Les conditions de procédure de la question prioritaire de constitutionnalité répondent-elles véritablement aux exigences démocratiques ? De plus cette révision a pour objet de renforcer le rôle du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Ainsi, avec la Question prioritaire de constitutionnalité on assiste à la mise en pratique de deux siècles de théorie, et surtout d'un demi-siècle de déclarations annonciatrices d'une révolution dans la manière de rendre la justice constitutionnelle en France. En effet, cela semble être un véritable changement puisque c'est non seulement le premier principe de justice populaire constitutionnelle jamais mis en place en France, mais c'est également une garantie suprême de la protection des droits fondamentaux du justiciable. Mais il paraît exagéré de parler de Révolution quand on sait en réalité que cette Question Prioritaire de Constitutionnalité ne fait que palier le retard accumulé en la matière, et vient remédier tardivement à la situation de l'exception française II) La Question juridique ? [...]

[...] A l'heure, où les partis extrémistes européens s'affolent d'une perte de souveraineté nationale, la question prioritaire de constitutionalité fait aussi figure d'acte politique symbolique plutôt que d'acte juridiquement pragmatique. Après deux siècles d'absence, cinquante ans d'apparition en semi-teinte ce n'est qu'en 2008 qu'émerge une réelle justice constitutionnelle. La constitutionalisme français entre dans la modernité, mettant ainsi fin à cette exception française La Constitution devient la référence juridique et est déclarée comme supérieure à toute autre législation nationale ou internationale. Cette révision fait pourtant dissonance avec la dynamique actuelle qui prône la supériorité du constitutionnalisme global. [...]

[...] Il remarque enfin, que le Conseil Constitutionnel s'est véritablement transformé en Cour Constitutionnelle, ayant pour fonction principale de rendre la justice constitutionnelle. Mais la question de son avenir ne se pose pas que dans un cadre national. En effet, La France apparaît aux yeux de Guillaume Tusseau comme à la marge du mouvement politico-institutionnel Le développement du droit international et communautaire s'inscrit dans une dynamique opposée. A l'âge des organisations supranationales, l'affirmation de la priorité de la question de constitutionnalité face à la question de conventionalité, qui vérifie la conformité de la loi avec les traités internationaux et communautaires, ne figure absolument pas dans l'agenda juridique mondial. [...]

[...] Noémie Ifrah Triplette 14 "La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle modifiée la manière de rendre la justice constitutionnelle en France?" La Constitution est désormais l'affaire des citoyens soutenait Jean-Louis Debré en mars 2011, faisant référence à l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2008. En effet, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une nouvelle compétence concernant le contrôle de constitutionnalité est donnée au Conseil Constitutionnel. Jusqu'alors ce contrôle avait lieu entre le vote de la loi et sa promulgation, donc avant que celle-ci rentre en vigueur (un contrôle en voie d'action, et a priori). [...]