« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la constitution.
La « question prioritaire de constitutionnalité », également appelée QPC, est un mécanisme juridique nouveau, permettant à toute personne qui est partie à un procès ou à une instance, qu'elle soit physique ou morale, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en vertu de son article 61-1. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».
Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité devant s'imputer sur le temps de la procédure et ne surtout pas la retarder.
D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux, cette dernière doit d'abord examiner la question de constitutionnalité.
[...] En effet, si le juge pouvait refuser de transmettre la question de constitutionnalité au motif que la loi contestée pourrait être écartée par un raisonnement de conventionalité, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 serait mise en échec. Cette réforme a donc également permis, outre le respect des droits constitutionnels des citoyens, de renforcer la spécialisation des juges. B. Un caractère prioritaire en adéquation avec le Droit communautaire Forte de sa longue existence et de son rôle de gardienne des libertés individuelles, la Cour de cassation, inquiète de voir son autorité et son rôle d'interprète de la loi subordonnés au juge constitutionnel, a rendu plusieurs décisions provoquant de sérieuses tensions avec le Parlement. [...]
[...] La question Prioritaire de Constitutionnalité : un mécanisme juridique encore imparfait A. Un caractère prioritaire contrebalancé par des conditions de recevabilité strictes L'utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité est strictement réglementée, puisqu'elle est soumise à des conditions de recevabilité bien définies. Ainsi, bien que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'instauration de la QPC aient permis aux citoyens de participer plus activement au contrôle de constitutionnalité des lois, il n'en demeure pas moins que l'impossibilité du justiciable quant au fait qu'il lui soit interdit de saisir lui-même le conseil constitutionnel persiste. [...]
[...] Elle a notamment repris la lecture de la loi organique du 10 décembre 2009 opérée par le Conseil constitutionnel, et a rappelé les exigences du droit de l'Union dans des termes qui coïncident exactement avec les garanties interprétatives fournies par le Conseil. Dans un premier temps, un juge peut poser à tout moment une question préjudicielle à la CJUE, quand bien même il aurait posé une QPC. En second lieu, ce juge peut prendre des mesures provisoires pour assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union. [...]
[...] La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de prioritaire Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité devant s'imputer sur le temps de la procédure et ne surtout pas la retarder. D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux, cette dernière doit d'abord examiner la question de constitutionnalité. [...]
[...] Si la question parvient jusqu'au Conseil Constitutionnel, et que ce dernier déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit communautaire. Si au contraire, le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée n'est pas conforme à la Constitution, cette disposition sera abrogée, et disparaitra de l'ordre juridique français. B. Un renforcement du Conseil Constitutionnel dans sa fonction de juge constitutionnel au détriment des cours suprêmes. [...]
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