L'accès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien d'autres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté.
Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des deux ordres, judiciaire et administratif, comprenant des juridictions spécialisées et de droit commun.
Cette spécialité oblige le législateur à fixer le taux de compétence de chacune des juridictions. Des lois encadrent ces compétences et règlent les contentieux. S'il existe un contentieux, alors il existe une juridiction ou un organe pour régler ce litige. En l'espèce, le tribunal des conflits a la fonction de régler ces différends.
Sa composition n'est pas anodine ; il est composé de trois magistrats de la Cour de cassation et de trois du Conseil d'Etat, élus par leurs pairs. Il dispose ainsi d'un vice-président (soit du Conseil d'Etat, soit de la Cour de cassation) et d'un « ministère public » qui appartient toujours à une cour suprême différente de celle du vice-président. Ces huit membres élus forment un tribunal paritaire qu'il convient de départager en cas de parité. C'est justement le Garde des Sceaux (ministre de la Justice) qu détient cette fonction et dont la présidence du tribunal des conflits est, en l'espèce, remise en question par un député.
Pourquoi cette remise en question ? Quel réel « pouvoir » détient ce tribunal ? Quelles en sont les conséquences ?
C'est en répondant à ces questions que nous allons tout d'abord développer les relations du pouvoir judiciaire avec le pouvoir exécutif (I) et ainsi, la place du tribunal des conflits dans ces relations (II).
[...] et théoriquement impossible car la juridiction saisie sui se déclare incompétente soit nommer celle qui est compétente. * dans un dernier cas où le litige n'est pas de la compétence de la juridiction saisie : Matière civile : soulevée par les parties Matière pénale la juridiction se dessaisit Matière administrative : le Conseil d'Etat tranche - les litiges entre les deux ordres de juridiction : * en cas de litige positif, le préfet envoie une lettre à la juridiction judiciaire en question afin de lui demander, argumentation à l'appui, de se dessaisir. [...]
[...] Intervention du pourvoi exécutif dans la justice Le ministère de la justice fait indéniablement partie du pouvoir exécutif. Il siège donc en tant que président et départiteur au tribunal des conflits. En l'espèce, cette qualité lui est reprochée bien qu'il soit rare d'obtenir une parité. Le taux de compétence, ou d'attribution des litiges entre les deux ordres de juridiction, aurait tendance à évoluer au profit de l'ordre administratif. De plus, les cas de parité supposent un problème de droit conséquent et, tout comme les arrêts de cassation, en assemblée plénière (ou solennelle), de donner une importance de principe aux décisions rendues. [...]
[...] Sa composition n'est pas anodine ; il est composé de trois magistrats de la Cour de cassation et de trois du Conseil d'Etat, élus par leurs pairs. Il dispose ainsi d'un vice-président (soit du Conseil d'Etat, soit de la Cour de cassation) et d'un ministère public qui appartient toujours à une cour suprême différente de celle du vice-président. Ces huit membres élus forment un tribunal paritaire qu'il convient de départager en cas de parité. C'est justement le Garde des Sceaux (ministre de la Justice) qu détient cette fonction et dont la présidence du tribunal des conflits est, en l'espèce, remise en question par un député. [...]
[...] HERAUD et A. MAURIN, Institutions judiciaires, 6e éd., Aide mémoire Sirey, Paris E. JEULAND, Droit processuel, Systèmes droit, L.G.D.J Fr. KERNALEGUEN, Institutions judiciaires, 3e éd., Litec R. PERROT, Institutions judiciaires, 12e éd., Domat droit privé, Montchrestien, Paris H. REGOLI, Institutions judiciaires, 5e éd., Cours Dalloz, Paris J.-P. SCARANO, Institutions juridictionnelles, 9e éd., Universités droit, Ellipses J. VINCENT, S. GUINCHARD, G. MONTAGNIER et A. [...]
[...] Le juge judiciaire ne peut intervenir dans l'ordre administratif. Cette non-intervention n'aboutit pas à une absence de relations. En effet, le tribunal des conflits en est une illustration. Les compétences du tribunal des conflits Celui-ci est compétent pour régler deux types de litiges : - les litiges au sein d'un ordre de juridiction. Ces conflits entre deux juridictions sont dits soit positifs, soit négatifs. * le conflit positif où deux juridictions se déclarent simultanément compétentes pour régler un contentieux : dans ce cas, la loi est explicite. [...]
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