Parlement, contrôle de l'exécutif, gouvernement, politiques publiques, responsabilité du gouvernement, motion de censure, article 48 de la Constitution, article 50 de la Constitution, histoire du droit, droit de dissolution
Jérôme Solal-Céligny (l'un des conseillers du gouvernement qui a contribué à établir le projet de constitution) déclare s'agissant de la place de l'exécutif et du Parlement en juillet 1958 :
« Qu'au premier, il revient de gouverner, au sens 1er du terme, sans avoir pour cela rien à solliciter du Parlement à qui il revient de contrôler l'action gouvernementale ».
À travers cette citation, on observe déjà le rôle qui sera assigné au Parlement sous la Ve République.
Aux termes de l'article 24 du titre IV de la constitution relatif au Parlement, celui-ci correspond à l'organe chargé d'adopter les lois, d'évaluer les politiques publiques et en tant qu'organe de représentation des citoyens, de contrôler le gouvernement.
Le Parlement se divise en deux chambres : l'Assemblée nationale (la chambre basse représentant les citoyens à travers ses 577 députés) et le Sénat (la chambre haute, représentant les collectivités locales avec ses 348 sénateurs). Dans les différents pouvoirs définit par la constitution, on trouve le pouvoir exécutif chargé principalement de mettre en oeuvre les lois et de conduire la politique nationale.
On retrouve dans cette définition la vision de Montesquieu selon laquelle l'exécutif est une main au service du pouvoir législatif représentant le peuple dans son intégralité.
[...] Un regard historique sur la question permet d'observer l'évolution et la place de ces outils de contrôle sous la Ve République. Sous la Ve République, il ne peut pas y avoir plus de 8 commissions alors que sous la IV, cela dépendait essentiellement de l'initiative des parlementaires qui en créent autant qu'ils le désirent. Chacune d'entre elles contrôlait les ministères et pas forcément des matières prédéfinies. Le contrôle était donc largement plus poussé et la Ve République vient en réalité largement circonscrire leur contrôle. [...]
[...] Des organes de contrôle et le fait majoritaire captés par la majorité parlementaire Il existe tout de même des organes de contrôle, mais généralement captés par la majorité. Bien que la vice-présidence des commissions législatives soit laissée à un membre de l'opposition, la présidence est accordée à un membre de la majorité. On voit bien là l'effet délétère de cette pratique : des députés soumis et disciplinés à la tête de commissions examinant principalement des projets de loi craignent sûrement pour leur siège. [...]
[...] Les plus connues sont les questions orales qui traitent principalement des questions d'actualité que les députés posent aux ministres visés. Elles sont par ailleurs diffusées en direct à la télévision le mercredi après-midi. Toutefois, cet outil n'est pas le plus efficace, car les questions et réponses doivent être formulées dans un délai de 2 minutes 30 seulement. Pour les questions écrites, leur existence est plus coutumière. Dans ce cas- là, un électeur pose, via un parlementaire, une question au gouvernement et celui-ci doit y répondre dans un délai d'un mois en général. [...]
[...] Les résolutions correspondent à l'acte par lequel l'AN émet un avis sur une question déterminée. Leur rôle et fonction semble pourtant n'être pas d'une grande utilité au regard des pouvoirs de l'exécutif en la matière. Une fois déposée par le PR d'un groupe, la résolution peut tout de même être écartée par le gouvernement. Selon l'alinéa 2 de l'art 34-1, le gvt peut déclarer irrecevable la résolution avant même son inscription à l'ordre du jour s'il estime qu'elle pourrait mettre en jeu sa responsabilité́ ou qu'elle contient des injonctions. [...]
[...] Par exemple, dans le cas de l'État de siège ou d'urgence, la décision est votée en conseil des ministres et non au Parlement. Celui-ci n'intervient qu'après 12 jours, il confirme ou non a posteriori la décision de l'exécutif. Dans le même sens, l'engagement des forces armées ne nécessite aucun vote du Parlement, celui-ci intervenant 4 mois après l'intervention confirmant ou non la décision de l'exécutif. On peut également évoquer le faible contrôle exercé par le Parlement sur les nominations de l'exécutif. En vertu de l'article 13.5, le Parlement n'a qu'une faculté de s'opposer aux nominations et ne les approuve donc pas positivement. [...]
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