Quels sont donc les différents acteurs et les différentes procédures d'adoption de la loi sous la Ve République ?

Extraits

[...] Un pouvoir législatif diminué par d'autres acteurs Le pouvoir législatif exercé par le Parlement peut subir une délégation donnée au gouvernement par diffèrent procéder mais également, ce pouvoir législatif s'amoindrit avec la lente fédéralisation qu'est l'Union européenne Une possible délégation du pouvoir législatif Il est important de préciser que le Parlement peut déléguer son pouvoir législatif à travers les ordonnances de l'article 38. Ces dernières, interdites sous la IVe République, sont à travers cet article une procédure largement prévue sous la Ve. En effet, le Parlement dispose d'un droit de délégation de son pouvoir de légiférer. L'article 38 prévoit des ordonnances permettant le vote d'une loi d'habilitation. Elles doivent être adoptées par le parlement qui précisera les matières législatives, ainsi que le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre des ordonnances. Autre procédure prévue, l'article 49-3. [...]

[...] Par ailleurs, les propositions de loi sont à l'initiative du Parlement. Elles sont déposées par n'importe quel député ou sénateur. D'autre part, la première lecture du texte est un examen réalisé par une commission qui intègre des amendements, inscrits à l'ordre du jour, et réalise une discussion en séances publiques avec le principe de contradictoire, c'est-à-dire qu'un débat au sein des assemblées a lieu. Après le dépôt du texte, l'examen de ce dernier fait des va-et-vient entre l'Assemblée nationale et Sénat, c'est la Navette. [...]

[...] Quels sont donc les différents acteurs et les différentes procédures d'adoption de la loi sous la Ve République ? La procédure législative ordinaire prévue par la Constitution est diminuée par l'arrivée de nouveaux acteurs sur le domaine du pouvoir législatif (II). La procédure législative ordinaire Le gouvernement prend une place active dans la procédure législative qu'il partage avec un Parlement encadré par la Constitution Un gouvernement actif dans la procédure législative Tout d'abord, le gouvernement possède certaines prérogatives législatives. En effet, l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi sont à l'initiative du Gouvernement qui sont délibérés en conseil des ministres. [...]

[...] Ainsi, avec l'article 55 de la Constitution, qui prévoit que les accords et traités internationaux ont, une fois ratifiés, une autorité supérieure à celle de la loi. Il est donc intéressant de se demander, si les procédures actuelles de création de la loi changeront avec la tendance de fédéralisation de l'Europe. Si, nos assemblées nationales continueront d'avoir autant de prérogatives, ou si elles seront réduites à un pouvoir de gestion du territoire comme le sont les conseils départementaux ou régionaux. [...]

[...] Quels sont donc les différents acteurs et les différentes procédures d'adoption de la loi sous la Ve République ? « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », disait Rousseau. En ce sens, la loi n'est pas un simple outil pour gérer le pays, c'est une arme qui doit être utilisée à bon escient. La loi doit être bien rédigée et ne doit pas subir d'abus. Dans un sens général, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. [...]