Quelles sont les sources de la règle de droit, national et international ?

Extraits

[...] Maintenant, la Constitution et les textes auxquels elle renvoie ont une valeur constitutionnelle et sont des textes fondamentaux de la règle de droit. Ce sont des règles auxquelles tout individu de la France doit se soumettre. Rappelons-le, dans la hiérarchie des normes, la Constitution est au sommet. La loi Les lois ont été votées par le Parlement. La Constitution définit dans son article 34 le champ d'action de la loi et énumère les matières qui relèvent de la compétence parlementaire et d'un autre côté énumère également les compétences du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Les États sont des acteurs majeurs, et depuis longtemps ils entretiennent des relations économiques et politiques et doivent absolument tout miser sur le plan diplomatique. Ces relations doivent donc être encadrées. Par quoi ? Par les règles internationales. Lors de l'apparition de ces traités qui ont bâti les relations de l'Union européenne, il faut distinguer deux types de droits internationaux. Le droit international public et le droit international privé. Le droit international public et celui qu'on vient d'évoquer précédemment avec les relations entre États. [...]

[...] C'est un acte administratif réglementaire qui va être ratifié par le Parlement et où les ordonnances vont devenir des lois au sens formel. Pour qu'une loi devienne loi, il y a des obligations à respecter. On distingue deux types de codification : la codification normative qui va permettre à l'ensemble des règles qui codifient les rapports sociaux d'exister idéologiquement et dans le Code civil. Il y a également la codification administrative dont le but est de réunir dans un même document diverses règles de droit. On appelle ça une codification de commodité qui va permettre l'accès au droit. [...]

[...] Quelles sont les sources de la règle de droit ? Dans un état de droit, il est obligatoire d'avoir des règles. En effet, en État qui n'a pas de règles ne peut pas réussir à encadrer la liberté des individus sur son territoire. C'est pour cela que la règle de droit existe ; c'est un idéal de comportement que tout individu devrait avoir. La règle de droit est déterminée par des institutions comme la loi, mais il y a également d'autres sources comme les traités, la Constitution ou encore la jurisprudence. [...]

[...] Cela veut dire que ces acteurs auront besoin du droit international privé pour régir leur comportement. On peut donc voir que les traités et le droit international sont là pour régir les relations à une échelle internationale. Le droit communautaire dérivé Les institutions comme la Commission européenne, le Conseil de l'Union et le Parlement européen prennent des dispositions en application des traités dans leur domaine de compétence que l'on appellera droit communautaire dérivé. Dans les actes pris par ces institutions on distingue les actes contraignants et les actes non contraignants. [...]