fonction présidentielle, président de la République, irresponsabilité présidentielle, pouvoir présidentiel, Charles De Gaulle, premier ministre, irresponsabilité politique, irresponsabilité pénale, Ve République
Le président sous la Ve République, c'est, comme le dit lui-même de Gaulle en sa qualité de constituant et de premier président, « un arbitre national ». C'est une réponse notamment à l'échec de la 4e où la République avait pris la forme d'un régime d'assemblée avec une forte instabilité gouvernementale. Les constituants veulent donc un certain équilibre entre les pouvoirs et donc un exécutif plus fort. Au-delà d'un exécutif stable, de Gaulle cherche également à transformer la fonction présidentielle, comme il l'avait déjà énoncé dans son discours de Bayeux en 1946. Il veut un président arbitre et cela suppose donc l'attribution de nouveaux pouvoirs. Bien que la 5e reste un régime parlementaire, on accorde de nouvelles fonctions au président. Pour cela, on crée à l'article 19 de la Constitution des exceptions au contreseing du Premier ministre, mais les pouvoirs qui lui sont ainsi accordés ne sont toujours pas pleinement des actes libres ou alors, ils sont d'une importance moindre. On cherche donc à accorder des pouvoirs au président tout en restant dans la logique juridique de l'irresponsabilité politique du président.
[...] On cherche ainsi à protéger le mandat car il s'agit de la plus haute fonction de l'État et il y aurait atteint à la dignité de la fonction sans cette irresponsabilité. Le peuple n'associe ainsi pas la fonction présidentielle au crime ou délit commis par l'homme. Cette protection n'a toutefois pas d'effet irradiant et ne couvre donc pas la famille ni les collaborateurs du président. Le conjoint du chef de l'État, de même, n'a pas de statut particulier et aucune protection malgré le titre de « première dame » qui a accompagné jusqu'à présent les conjointes des présidents. [...]
[...] Il convient donc de s'intéresser à l'intrigante irresponsabilité présidentielle dans le cadre de la 5e République qui malgré un ancien héritage monarchique a su prendre une forme nouvelle. De plus, il est également intéressant de se pencher sur l'évolution au sein même de la 5e de l'évolution de cette irresponsabilité. En effet, entre le 04 octobre 1958 et aujourd'hui, l'irresponsabilité présidentielle a été réformée comme en 2007 sous la présidence Chirac. Nous chercherons donc à comprendre comment, afin de se conformer à une certaine tradition et à la fiction juridique, le président est irresponsable sous la 5e République. [...]
[...] L'irresponsabilité civile, pénale et administrative des fonctions présidentielles cherche ainsi une certaine efficacité ainsi qu'une image valorisante de la fonction tout en restant limitée à la durée du mandat. Cette irresponsabilité pénale, civile et administrative a toutefois une limite autre que la temporalité. En effet, le président de la République ne peut tuer quiconque même s'il le désirait. Il n'est protégé que dans une certaine limite, il convient donc de s'intéresser à l'exception de la Haute Cour et des tribunaux internationaux ainsi que leur fonctionnement. [...]
[...] Cela pourrait nous amener à penser que le président est alors responsable politiquement, mais la réalité est plus complexe. L'article 19 dispose ainsi que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Plusieurs dispositions de la constitution sont ainsi des pouvoirs propres au président. Toutefois, nous reviendrons sur la façon dont ces pouvoirs ne sont pas à proprement parler des actes libres et donc du sort de la responsabilité présidentielle, mais il convient tout d'abord de les présenter. [...]
[...] Les pouvoirs propres de la fonction présidentielle sont ainsi donc et avant tout des exceptions. Les constituants, par ce biais, immiscent l'idée primaire que le ministre engage sa responsabilité contrairement au président en étant celui qui appose en dernier sa signature. Toutefois, les exceptions au contreseing sont assez habiles sur la question de responsabilité présidentielle. En effet, une personne étrangère au monde juridique aurait alors tendance à penser que la responsabilité du président est ainsi engagée sur ces quelques pouvoirs. [...]
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