Quelles sont la nature et l'étendue de la responsabilité politique du Premier ministre sous la Ve République au regard du décalage entre la théorie constitutionnelle et la pratique observée ?

Extraits

[...] Depuis 1962, seul un vote a atteint ce seuil, témoignant de la difficulté à mobiliser une telle majorité. De plus, le délai de 48h entre le dépôt et le vote de la motion permet au gouvernement de tenter de rallier des indécis. De même, la motion de censure provoquée après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte connaît les mêmes difficultés pour aboutir. Certes, un député peut en signer autant qu'il veut, mais elle requiert toujours la signature d'au moins 58 parlementaires dans le délai de 24h suivant le 49.3. [...]

[...] II) L'application concrète de la responsabilité politique du Premier ministre Cependant, la difficile mise en ?uvre des motions de censure et la mainmise du Président sur le gouvernement mettent en évidence les écarts observés la théorie constitutionnelle et la réalité de la pratique politique. A. L'inefficacité de la censure parlementaire Bien que le Premier ministre puisse théoriquement être renversé par une motion de censure votée par l'Assemblée, cette procédure s'avère difficilement applicable en pratique. Les contraintes de calendrier et l'exigence d'une majorité absolue rendent improbable son adoption. [...]

[...] Le rôle et les responsabilités du Premier ministre Le Premier ministre occupe une place centrale au sein des institutions de la Ve République. L'article 21 de la Constitution de 1958 le définit comme le chef du gouvernement, chargé de « diriger l'action du gouvernement » et de coordonner les politiques menées par les différents ministères afin d'éviter les initiatives contradictoires. Aussi, il assure l'exécution des lois votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Toujours selon l'article 21, il dispose du pouvoir réglementaire de droit commun, qui renvoie à la capacité des autorités exécutives et administratives à édicter de manière unilatérale, sans accord préalable des destinataires (les citoyens auxquels s'appliquent les lois), des actes applicables de façon générale et impersonnelle. [...]

[...] Le Président fait alors office d'instance de censure du gouvernement, et non plus l'Assemblée nationale devant laquelle le Premier ministre est constitutionnellement responsable. Constitutionnellement, l'article 8 ne mentionne pas de manière expresse le pouvoir de révocation du Premier ministre par le Président, son interprétation laisse une marge de man?uvre quant à l'étendue des prérogatives présidentielles sur ce sujet. En effet, le texte se contente d'indiquer que le Président "nomme le Premier ministre". La pratique observée révèle cependant une réalité quelque peu différente, les Premiers ministres présentant quasi systématiquement leur démission soit de leur propre initiative pour exprimer leur désaccord, soit au terme d'une requête présidentielle leur signifiant ainsi la fin de leur mandat ministériel. [...]

[...] Cet outil parlementaire vise à sanctionner l'action gouvernementale par un vote de défiance. Enfin, l'article 49 prévoit l'engagement de la responsabilité gouvernementale sur un texte de loi, autorisant son adoption en cas d'absence de motion de censure. Souvent qualifié de "49.3", ce dispositif permet à l'exécutif de faire adopter un projet de loi, sauf renversement par le Parlement. Ainsi, le Premier ministre se voit confier un rôle central tout en étant soumis à un contrôle parlementaire par le biais de sa responsabilité politique devant l'Assemblée. B. [...]