QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, compétences matérielles, exception d'inconstitutionnalité, Burkina Faso, conseil constitutionnel, Section du contentieux, juge constitutionnel, droit à la liberté, Constitution, Constitution burkinabè
L'inconstitutionnalité caractérise une disposition légale ou réglementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Cette inconstitutionnalité peut être soignée à titre préventif par le biais d'un contrôle a priori de la loi. Cette pratique ne permet pas néanmoins de déceler efficacement toutes les incompatibilités du texte législatif ou réglementaire. C'est pourquoi un contrôle a posteriori s'avère nécessaire en ce sens que l'application d'une disposition à une situation de fait ou de droit peut se révéler inconstitutionnelle au point qu'elle viole les droits et libertés des individus. Dans un tel cas, le destinataire de la disposition soulève une exception d'inconstitutionnalité et demande à ce qu'elle soit déférée à la juridiction constitutionnelle pour contrôler sa constitutionnalité. C'est cette procédure qui est dénommée question prioritaire de constitutionnalité, couramment appelée QPC. Elle ne peut être mise en oeuvre qu'au cours d'un procès ou d'une instance pendante devant une juridiction, quelle que soit sa nature ou son degré. Cette procédure élargit la compétence de la juridiction constitutionnelle et fait évoluer le droit positif. Elle est une garantie de la pureté de l'ordre juridique et une réelle protection des droits et libertés fondamentaux contenus dans la Constitution. Il est donc indispensable que cette procédure soit introduite dans le droit positif de chaque État pour pallier les erreurs et aux excès du législateur. Cependant, quelles sont les modalités de fonctionnement de la QPC ? Quelles en sont ses caractéristiques ?
[...] La décision 2007 sur l'affaire EROH ou lorsque la partie n'entre pas dans le champ d'application de la disposition donnant droit à la saisine du conseil constitutionnel. La décision 2020-030 pour laquelle la requête de l'Etat introduite en vertu de l'article 157 alinéa 2 a été déclarée irrecevable au motif que l'État n'est pas un citoyen. C'est également le cas lorsque la disposition contestée n'est pas susceptible de QPC comme les lois référendaires ou mes lois constitutionnelles. Dans le second cas, le conseil constitutionnel peut déclarer la requête recevable. [...]
[...] Selon cet article, il ne peut être saisi que par la juridiction devant laquelle la question a été soulevée. (Décision n° 2007-04/cc). Quant aux citoyens, la loi modificative de la constitution de 2015 leur permet de saisir par eux-mêmes le conseil (article 157 alinéa 2). Selon lui, toute entité n'ayant pas la qualité de citoyen ne peut invoquer une exception d'inconstitutionnalité sur le fondement de cet article. (Décision n° 2020-030/CC). Concernant la forme de la requête, aucune disposition législative burkinabè ne prévoit de forme particulière en la matière. [...]
[...] Celle-ci étant théoriquement incompétente, elle renvoie immédiatement la question au juge constitutionnel. Ainsi dans la l'affaire n02017-013/CC sur l'exception d'inconstitutionnalité des artistes 2,21 et 33 de lois organiques n0 20/95/ADP du 16 Mai 1995 portant composition et fonctionnent de la haute cour de justice et procédure applicables devant elle, modifiée par la lois organiques n0017 2015/CNT du 21 Mai 2015, la haute cour de justice n'a eu autre choix que de surseoir sur sa décision dans l'affaire du dernier gouvernement de Blaise Compaoré. [...]
[...] Le contrôle a posteriori d'une loi est une modalité de contrôle de constitutionnalité qui peut s'exercer par la voie directe, c'est-à-dire en dehors de tout litige, mais après l'entrée en vigueur du texte et par la voie incidente lorsqu'il est soulevé une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction. Elle permet de vérifier la conformité d'une loi à la constitution après son entrée en vigueur. La notion de QPC est le résultat d'une évolution lente dont l'origine demeure ambiguë. Origine Plusieurs États à travers le monde ont choisi le modèle européen de justice constitutionnelle. [...]
[...] Concernant la procédure devant le conseil constitutionnel, en plus de l'intérêt d'agir, le juge constitutionnel s'assure que le requérant a qualité à le saisir. En effet, dans certains États, c'est la juridiction suprême qui est exclusivement compétente pour le renvoi de la QPC au juge constitutionnel. Dans d'autres par contre, la possibilité est donnée à chaque juge devant lequel l'exception d'inconstitutionnalité est soulevée de saisir le juge constitutionnel. Il est par ailleurs reconnu au justiciable lui-même de saisir le juge constitutionnel sans passer par le truchement d'une juridiction. [...]
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