Quelles sont les caractéristiques du pouvoir normatif des juridictions ? - Introduction et plan

Extraits

[...] Ce pouvoir normatif des juridictions intervient lorsqu'il existe un vide juridique ou encore en cas d'adaptation nécessaire à l'évolution de la société. Par exemple, en droit administratif, il n'existe pas de code. Ce sont donc les juges, les juridictions administratives qui ont créé le droit administratif de toutes pièces par le biais de leur jurisprudence. Aussi, dans certaines branches du droit, en l'absence de définition de termes clés provenant de la loi, les juges ont pris le soin de donner une explication à certaines notions. [...]

[...] Toutefois, en raison des différences, des limites et des caractéristiques du pouvoir normatif des juridictions, la concurrence est minime. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quelles sont les caractéristiques du pouvoir normatif des juridictions ? Afin de répondre à cette question, il convient de s'intéresser dans un premier temps au pouvoir normatif des juridictions couvrant des domaines particuliers avant de se pencher, dans un second temps, sur les limites au pouvoir normatif des juridictions (II). II. [...]

[...] Quelles sont les caractéristiques du pouvoir normatif des juridictions ? - Introduction et plan I. Introduction Jacques CHEVALLIER a écrit en 2004, dans L'État postmoderne « Ce droit doux est aussi inévitablement un droit flou : formulé en termes d'objectifs, de directives ou de recommandations, le droit perd de sa précision ( . ) Faute de prédétermination, la signification des énoncés juridiques dépendra dans une large mesure de l'interprétation qui en sera donnée, notamment par le juge . ». Ainsi, cette citation illustre le pouvoir normatif des juridictions (pénales, civiles, administratives). [...]