Quelle est la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République ?

Extraits

[...] Quelle est la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République ? « Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Cette formule emblématique de Montesquieu, dans L'Esprit des lois, souligne l'importance de la séparation et du contrôle des pouvoirs indispensables dans tout régime démocratique. La Constitution du 4 octobre 1958 a été précisément rédigée dans le dessein de rétablir un équilibre entre les pouvoirs publics, particulièrement entre l'exécutif et le législatif, dans la perspective de garantir la stabilité gouvernementale. [...]

[...] Cette configuration modifie sensiblement l'équilibre institutionnel et affecte indirectement la responsabilité politique du Président. En période de cohabitation, le Président, bien qu'il conserve la maîtrise des domaines régaliens tels que la défense et la diplomatie, voit son pouvoir exécutif considérablement limité. Le Premier ministre, issu de la majorité parlementaire, devient le véritable chef de l'exécutif en matière de politique intérieure, tandis que le Président se trouve dans une position de retrait politique. Dans cette configuration, le Président est privé de son influence directe sur le Gouvernement et se retrouve politiquement affaibli. [...]

[...] Cette domination politique de l'exécutif affaiblit la capacité du Parlement à exercer un contrôle effectif sur le Gouvernement. La motion de censure, qui dans les textes constitue l'outil majeur de sanction, devient ainsi une arme politique inopérante. Le détournement de l'article 49 alinéa 3 illustre parfaitement cette tendance à la concentration du pouvoir exécutif. Bien que ce mécanisme soit conçu pour permettre au Gouvernement de surmonter des blocages parlementaires, son usage fréquent, notamment pour l'adoption de lois importantes, montre une volonté de court-circuiter le débat parlementaire. [...]

[...] Si cette motion est adoptée par une majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale, elle entraîne la démission du Gouvernement, illustrant ainsi une mise en ?uvre directe de sa responsabilité politique. Un autre outil notable, qui renforce encore le lien entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire, est prévu par l'article 49 alinéa 3. Ce mécanisme permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur l'adoption d'un projet de loi. À défaut d'adoption d'une motion de censure dans les 24 heures, le texte est considéré comme adopté sans vote. Cet article confère une force supplémentaire au Gouvernement dans le processus législatif, tout en exposant potentiellement ce dernier à une censure de l'Assemblée. [...]

[...] L'article 49 alinéa 3 est donc utilisé comme un instrument de domination de l'exécutif sur le législatif. Le Gouvernement, en s'appuyant sur une majorité acquise et en utilisant cette disposition, limite considérablement les risques de mise en jeu de sa responsabilité. Cette concentration des pouvoirs, bien que conforme aux textes, aboutit à une pratique qui affaiblit la logique de responsabilité initialement inscrite dans la Constitution. À l'inverse, la responsabilité du président de la République apparaît plus limitée et encadrée, se manifestant uniquement dans des circonstances exceptionnelles. [...]