Quelle remise en cause du pouvoir juridictionnel ?

Bri C.

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Quelle remise en cause du pouvoir juridictionnel ?

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Thèmes abordés

Séparation des pouvoirs, pouvoir juridictionnel, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir d'interprétation du juge, réformes constitutionnelles, règles de compétence, règles de procédure, Pologne, Hongrie, gouvernement Orban, règles de fond, droit public, arrêt Backer, Cour suprême, conseil constitutionnel, Etat de droit, OI Organismes Internationaux, CSM Conseil Supérieur de la Magistrature, UE Union Européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CJUE du 27 février 2018, démocratie, populisme

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Résumé du document

Remettre en cause le pouvoir juridictionnel, c'est remettre en cause la prééminence de l'État de droit. La réforme du pouvoir juridictionnel est assez proche de la réforme constitutionnelle. Le pouvoir juridictionnel est une menace en ce qu'il est perçu à la fois comme un interprète du droit et un troisième pouvoir (il va parachever la notion de séparation des pouvoirs). Ce pouvoir de contrôle, allié au pouvoir d'interprétation, fait du juge un pouvoir à part. Assez généralement, le pouvoir juridictionnel est nommé, mais non élu. Il existe néanmoins des exceptions (pays anglo-saxons) où il y a le principe de l'élection. Mais la fonction de juge relève principalement de la fonction de professionnels du droit. Cette nomination fait des juges un pouvoir juridictionnel qui n'a pas la même légitimité que les pouvoirs législatif et exécutif, qui découlent de l'élection.

Sommaire

La transformation du pouvoir juridictionnel
1. La nomination et la carrière des juges
2. Les procédures et les règles de compétences
3. Le contrôle des règles de fond
Quelle est la compatibilité de cette approche avec le respect de la prééminence du droit ? Analyse systémique
1. Le cadre d'analyse des réformes du secteur de la justice
2. La finalité des modifications entreprises : amendements ou bouleversement normatif ?
3. La question de la démocratie analysée constitutionnellement au regard des engagements internationaux

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Extraits

[...] On va justifier un changement de conduite d'ensemble du pouvoir juridictionnel pour le remettre dans une position de discussion avec le pouvoir exécutif. Ce qui est assez intéressant dans cet exemple est que la remise en cause du pouvoir juridictionnel s'est faite en imposant une forme de contrôle et de réforme qui allait dans le sens du pouvoir populiste. Réformer l'ensemble du secteur de la justice est quelque chose qui est souvent voulu par les pouvoirs populistes, mais cela n'est pas toujours facile à mettre en œuvre. [...]

[...] Autre technique, plus politique, c'est celle de développer l'idée selon laquelle ceux qui utilisent le recours juridictionnel abusent du droit. Le contrôle des règles de fond L'imposition au juge de nouvelles règles de contrôle : Il s'agit d'imposer au juge de nouvelles règles de contrôle. La modification peut être plus ou moins visible. La stratégie consiste à dissuader des juridictions à utiliser leur propre jurisprudence pour limiter/encadrer les nouvelles règles que le nouveau pouvoir veut mettre en place. Il s'agit de modifier le cadre du contrôle appliqué traditionnellement par le juge. [...]

[...] La question de la démocratie analysée constitutionnellement au regard des engagements internationaux Comment la transformation du pouvoir juridictionnel peut-elle s'opérer sans générer de conflits ? Les conflits constitutionnels internes et le respect des engagements internationaux : Y a-t-il un risque de conflit ? Un conflit interne peut exister. Des élites, groupes, voire des organisations non gouvernementales peuvent dénoncer ces falsifications. D'un point de vue politique, parce que ce sont les élites qui critiquent ces transformations du pouvoir juridictionnel, les gouvernements vont invoquer le côté décalé de la défense de ces élites d'un pouvoir juridictionnel qui n'était pas satisfaisant. [...]

[...] cas en Autriche, Hongrie). À côté de ces faiblesses, il y a également une force de la justice qui réside dans le fait qu'elle dépolitise la règle de droit pour en faire une règle neutre. Montesquieu disait que le juge était « la bouche de la loi ». Au fond, le juge est l'organe, le pouvoir qui va se trouver confronté aux difficultés de la mise en œuvre des pouvoirs législatif et exécutif. Dans un certain nombre de cas, le juge est le représentant de l'organe faisant évoluer la règle de droit. [...]

[...] La modification du mode de recrutement est la première stratégie mise en place. Généralement, les juges des juridictions supérieures, à la différence des juges de premières instances, ont une certaine expérience, donc cela demeure plus compliqué quant à d'éventuelles modifications. La deuxième technique consiste à influer sur la promotion des juges. Il s'agit de promouvoir les juges qui sont à même de défendre le nouveau régime. La troisième tactique serait de modifier la cessation des fonctions (âge de la retraite). Le recrutement des juges est particulier. [...]

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