Quelle place pour le Parlement sous la Ve République ?

Extraits

[...] Un autre élément prévu pour limiter le Parlement est le Conseil Constitutionnel. En effet, d'après l'article 41 de la Constitution, cette instance tranche en cas de désaccord entre le Gouvernement et le Parlement sur la recevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, dans l'éventualité où ils ne soient pas du domaine de la loi. Ceci était prévu pour éviter toute immixtion du Parlement dans le domaine réglementaire. Cependant, il n'existe pas de disposition identique visant à empêcher le Gouvernement d'intervenir de manière irrégulière dans le domaine de la loi. [...]

[...] Cela constitutionnalise le rôle de contre-pouvoir du Parlement. Enfin, de par une évolution du rapport entre gouvernants et gouvernés, le Parlement a vu son importance croître aux yeux du pouvoir exécutif, auquel il était au départ soumis. En effet, la pratique du pouvoir du Général de Gaulle, premier Président de la Ve République, s'apparentait à une forme de césarisme démocratique : il faisait un usage personnel du pouvoir, parfois au mépris des règles constitutionnelles, ce qui était permis par un soutien populaire exprimé par un référendum. [...]

[...] Quelle place pour le Parlement sous la Ve République ? Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer , déclarait Michel Debré, rédacteur de la Constitution de 1958 et garde des Sceaux, devant le Conseil d'État en 1958. Cela fait écho aux relations complexes entre le Parlement et le Gouvernement dans les Républiques précédentes : compétent dans tous les domaines et porté par la suprématie de la loi, qu'il édictait, le Parlement était alors dominant par rapport aux autres institutions, ce qui engendrait une confusion des pouvoirs. [...]

[...] Nous verrons cependant que le Parlement est sur la voie d'une réaffirmation de sa souveraineté, rendue possible par les différentes révisions constitutionnelles depuis 1958. Rationaliser le Parlement La première manière, pour le constituant de 1958, de limiter le pouvoir du Parlement a été de limiter son champ de compétence, et donc de limiter la loi. En effet, l'article 34 de la Constitution fixe les domaines pour lesquels la loi est compétente. D'après l'article 37 en revanche, les domaines qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, donc de la compétence du pouvoir exécutif. [...]

[...] Cependant, ce modèle où cette collaboration était permise par la soumission du Parlement au Gouvernement n'était pas pérenne puisque déséquilibrée. En cas de désaccord, la négligence de la résistance du Parlement aurait probablement abîmé durablement la capacité de coopération des deux institutions. C'est pourquoi, depuis sa mise en pratique, la Constitution de 1958 a été révisée de manière à réaffirmer la souveraineté du Parlement. D'un autre point de vue, la révision de 2000 établissant le quinquennat a eu un effet positif sur le Parlement : plutôt que de poser l'Assemblée nationale comme un opposant par défaut au Gouvernement - car c'est ainsi que le Général de Gaulle percevait le Parlement - elle en fait un partenaire privilégié, et ouvre la voie à une coopération approfondie des pouvoirs. [...]