Quelle est la place du contreseing des actes présidentiels dans la Ve République ?

Extraits

[...] Les pouvoirs présidentiels soumis à contreseing, des pouvoirs formels D'après la Constitution de 1958, le président détient certains pouvoirs formels, dits partagés dont la cohérence s'explique par l'architecture traditionnelle du pouvoir A. Un Président aux pouvoirs partagés par la Constitution de la Vème République LE POUVOIR DE NOMINATION Ministres Article 8 alinéa 2 Proposition du Premier ministre Employés civils et militaires de l'État Partagé avec le Premier ministre SIGNATURE DES ORDONNANCES ET DES DÉCRETS - Signe les ordonnances prises par le Gouvernement - Signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. [...]

[...] Quelle est la place du contreseing des actes présidentiels dans la Ve République ? Introduction L'article 19 de la Constitution de la Vème République dispose : « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. ». Ce faisant, il établit une distinction essentielle entre les pouvoirs présidentiels nécessitant une contre-signature, ce qui signifie que la légalité de la décision est vérifiée et que la responsabilité politique est endossée par le ministre, ainsi que les pouvoirs qui n'en nécessitent point, lui permettant ainsi de disposer de pouvoirs propres afin de prendre des décisions dans des cas exceptionnels. [...]

[...] Dans d'autres pays, le contreseing est courant pour les actes présidentiels. À titre d'exemple, en Allemagne, les actes du président fédéral doivent être contresignés par le chancelier fédéral ou un membre du gouvernement. De même, en Espagne, les actes du roi doivent être contresignés par le président du gouvernement. Cette pratique permet d'éviter les abus de pouvoir et de garantir une prise de décision collective. Par ailleurs, même aux États-Unis, où le président n'est pas soumis à un contreseing ministériel, il n'est tout de même pas exempt de responsabilité politique et est soumis à des mécanismes de contrôle, notamment par le Congrès des États-Unis qui peut le destituer de ses fonctions en cas de violation de la Constitution ou de la loi ou encore par le pouvoir judiciaire, qui peut également poursuivre le président s'il commet un acte répréhensible. [...]

[...] Le rôle en pratique limité du contreseing sous la Vème République Cohabitation : contreseing = formalité (Ø importance) - Le Premier ministre peut refuser de contresigner les actes présidentiels Exemple : cohabitation entre François Mitterrand et Jacques Chirac Article 16 - Possibilité d'exercer des pouvoirs exceptionnels sans contreseing Exemple : Charles de Gaulle en 1961 B. L'influence du système de variables déterminantes sur le contreseing dans la pratique institutionnelle de la Vème République Histoire (évolution des pratiques politiques) - Émergence d'un président de la République fort et influent. [...]

[...] Les pouvoirs du Président soumis à contreseing sont donc conçus pour donner au Président une influence sur les affaires politiques sans empiéter sur les prérogatives du Parlement ou du gouvernement. Transition : Ainsi, les pouvoirs présidentiels soumis à contreseing sont en théorie des pouvoirs formels. Cependant, le président de la République a tendance à abolir cette distinction, et au fil des années, une partie de la doctrine finit par s'incliner devant les faits et estime que les pouvoirs du président soumis à contreseing sont des pouvoirs partagés. [...]