Quelle est la nature du régime mis en place par la Constitution de 1958 ?

Extraits

[...] Quelle est la nature du régime mis en place par la Constitution de 1958 ? L'opposition entre les régimes parlementaire et présidentiel date de fin XIXe siècle. Au cours du XIXe siècle, certains auteurs observent des différences institutionnelles entre les institutions anglaises et américaines, pourtant issues du même régime. En Angleterre, le Parlement acquiert le pouvoir afin de contrôler le cabinet ministériel tandis qu'aux USA, le président continue à nommer ses ministres et conserve un droit de véto. Dès lors, le terme "présidentialisme" a été introduit par Walter Bagehot pour qualifier le régime américain, opposé au régime de "cabinet". [...]

[...] Dès lors, dans quelle mesure le régime de la Ve République constitue une exception dans la distinction entre un régime présidentiel et parlementaire ? Une volonté politique de rééquilibrer les pouvoirs . Le parlementarisme rationalisé ou l'encadrement des pouvoirs du Parlement En France, le régime se caractérise par un Parlementarisme rationalisé. En effet, ce terme qualifie les constitutions européennes d'après 1919 qui avaient codifié précisément les règles coutumières du régime parlementaire et avaient inventé des règles précises pour maintenir l'équilibre entre l'exécutif et les Assemblées. [...]

[...] 12) et le droit de s'adresser aux parlementaires (art. 18) Beaucoup de pouvoirs à portée législative Article 37 : règlements par l'exécutif dans tous les domaines et sans contrôle du Parlement Article 38 : pouvoir de prendre des ordonnances s'il y est habilité par le Parlement Article 11 : président peut sur proposition du gouvernement proposer "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation" ou autorisant la ratification d'un traité qui aura des incidences sur les institutions (cf : Traité de Lisbonne). [...]

[...] Il peut refuser de soumettre aux deux assemblées ou au référendum tout projet de modification de la constitution. Il peut refuser la convocation du parlement en session extraordinaire. Aucun de ces pouvoirs ne permet au président de paralyser l'action du gouvernement ou du parlement. Elles aboutissent néanmoins à une nouvelle forme de séparation des pouvoirs dans laquelle, selon la formule de Montesquieu, « le pouvoir arrête le pouvoir ». Conclusion Retournement d'un régime parlementaire à un régime présidentiel, les deux dans l'excès. La France = régime présidentiel au sens de Esmein, certes, mais aussi de Bagehot. [...]

[...] Quand le gouvernement engage une question de confiance sur un texte aux termes de l'article 49 alinéa celui-ci est adopté automatiquement si une motion de censure n'intervient pas dans les 24 heures, alors même qu'il n'y a pas eu vote. Article 49-2 : motion de censure doit être signée par 1/10 des députés, nécessite majorité absolue de votes positifs (abstentionnistes ou absents sont comptés comme défavorables). Outil fabuleux pour faire passer des lois sans passer par procédure de vote. Révision de 2008 a cependant modifié l'article 49-3, en précisant que son utilisation n'est plus possible que pour l'adoption des lois de finances. [...]