Quelle est l'étendue de la fondamentalité de la Constitution ?

Extraits

[...] Dans certains systèmes, il n'existe pas de sanctions appropriées et systématiques pour les autorités qui méconnaissent les dispositions constitutionnelles. Les acteurs étatiques responsables de telles atteintes peuvent rester impunis, ce qui fragilise l'impérativité de la Constitution et porte atteinte à son caractère contraignant. Pour garantir une protection effective de la Constitution, il est nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives à l'égard des violations et de renforcer les mécanismes permettant de prévenir et de réparer les atteintes à la norme fondamentale. [...]

[...] Il convient dès lors de s'interroger sur l'étendue de la fondamentalité de la Constitution. Pour ce faire, il convient d'une part de démontrer l'affirmation de la fondamentalité de la Constitution, en mettant en exergue sa suprématie formelle et son rôle créateur des autres normes avant de procéder à l'analyse des facteurs relatifs à la relativisation de cette suprématie (II). I. L'affirmation de la fondamentalité de la Constitution Cette fondamentalité s'affirme à travers l'élévation de la Constitution au rang de norme suprême, dont la primauté est juridiquement garantie ainsi que par son rôle en tant que matrice normative à l'origine de la création et de la structuration des autres règles de droit A. [...]

[...] Dans certains systèmes juridiques, le contrôle de constitutionnalité est restreint à un nombre limité d'acteurs habilités à saisir la juridiction compétente (exemple : un certain nombre de parlementaires, le président de la République), ce qui limite l'accès à cette garantie. De plus, certains ordres juridiques ne prévoient qu'un contrôle a priori, excluant ainsi la possibilité de remettre en cause la constitutionnalité d'une loi après son entrée en vigueur, ce qui réduit la portée du contrôle. Par ailleurs, l'indépendance des organes chargés du contrôle de constitutionnalité peut être sérieusement compromise, notamment lorsque les membres des juridictions constitutionnelles sont désignés par les autorités politiques, mettant en doute l'impartialité des décisions rendues. [...]

[...] Cette répartition garantit la cohérence de l'ordonnancement juridique et prévient les empiétements de compétences qui pourraient compromettre l'équilibre institutionnel. Par ce biais, la Constitution établit une hiérarchie des normes qui garantit l'harmonisation de l'ordre juridique et le respect des principes fondamentaux édictés par la loi suprême. En outre, la Constitution établit les procédures d'adoption, de révision et de contrôle des normes, fixant les règles à suivre pour l'élaboration des lois organiques, des lois ordinaires, et des actes réglementaires. Elle peut également instituer des mécanismes spécifiques, tels que le recours aux lois organiques pour les matières jugées particulièrement importantes, ou la délégation législative permettant au pouvoir exécutif d'intervenir dans le domaine législatif sous certaines conditions. [...]

[...] Cette rigidité vise à préserver les principes essentiels et les valeurs fondamentales de l'État contre les fluctuations conjoncturelles des majorités politiques. Dès lors, la Constitution s'impose comme le fondement de la légalité et le critère ultime de validité des normes inférieures. La suprématie de la Constitution est juridiquement assurée par la mise en place de mécanismes de contrôle de constitutionnalité, destinés à garantir la conformité des normes inférieures à la norme fondamentale. Ce contrôle, confié à une juridiction constitutionnelle ou à une cour suprême selon les systèmes juridiques, permet de vérifier la conformité des lois et des actes réglementaires aux dispositions constitutionnelles. [...]