Ve République, domaine de la loi, contrôle de la loi, volonté générale, actes réglementaires, fonction législative, inefficacité parlementaire, juridiction constitutionnelle, Parlement
La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement. La loi étant admise comme l'expression de la volonté générale, il était commun de considérer qu'elle pouvait régir dans tous les domaines et qu'elle était supérieure au règlement. Cette prééminence s'expliquait par le fait que le champ d'application de la loi n'était pas restreint et qu'il était inconcevable d'en contester l'autorité. Ainsi, les actes règlementaires étaient effacés face à la loi. Le règlement se cantonnait à appliquer la loi et était de fait à son service. Cependant, cette prééminence de la loi et de la fonction législative a conduit à une inefficacité parlementaire. La loi devait régir trop de situations, n'ayant aucune limitation dans son domaine.
[...] Tout d'abord, le législateur peut fixer les règles dans beaucoup de domaines relatifs à l'organisation de l'Etat et à la protection des citoyens. Par exemple, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales aux citoyens . Cette attribution montre toute l'importance qui est accordée à la loi : celle-ci garantit aux citoyens la protection de leurs droits fondamentaux, mission primaire dans un Etat de droit. La loi fixe aussi les règles concernant la création de catégories d'établissements publics, la nationalité, ce qui montre l'amplitude de ses attributions malgré la limitation initiale de son domaine. [...]
[...] Malgré cette limitation du domaine de la loi, le législateur doit nécessairement exercer sa mission. En d'autres termes, le législateur doit traiter des matières qu'il lui incombe de traiter. S'il venait à ne pas le faire, un autre organe pourrait le faire à sa place et agir dans le domaine de la loi, ce qui effacerait le rôle du législateur. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a sanctionné les incompétences négatives du législateur dans la décision Indépendance des magistrats le 26 janvier 1967. [...]
[...] Toutefois, le domaine de la loi reste vaste et en extension (II). Le domaine de la loi conçu limité La Vème République affiche une volonté claire de limiter le domaine de la loi. L'article 34 instaure le principe de délimitation du domaine de la loi et le respect de ce domaine est soumis à des mécanismes de contrôle Le principe de délimitation du domaine de la loi Premièrement, le domaine de la loi est fixé à l'article 24 de la Constitution. [...]
[...] Cependant, cet encadrement n'est pas figé dans le temps, la Constitution de la Vème République ayant été soumise à certaines révisions et évolutions. Tout d'abord, les décisions jurisprudentielles des Sages de la Rue de Montpensier ont permis une extension tacite du domaine de la loi. En effet, le Conseil Constitutionnel a rappelé que le domaine de la loi fixé à l'article 34 de la Constitution n'était pas exhaustif. Autrement dit, il a souligné le fait que le domaine de la loi ne se limite pas à la définition qui lui est assignée par l'article 34 de la Constitution. [...]
[...] De plus, le constituant de 2008 a expressément étendu le domaine de la loi et le champ d'action du législateur. Cette extension se traduit d'abord par la modification d'articles de la Constitution. Ainsi, en vertu de l'article 51-2 de la Constitution, la loi fixe désormais les règles d'organisation et de fonctionnement en ce qui concerne les commissions d'enquête. La modification la plus importante opérée par le constituant de 2008 est évidemment celle de l'article 34. Cette modification ajoute à cet article la fixation de règles dans de nombreuses matières : la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les orientations pluriannuelles des finances publiques etc... [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
