droit constitutionnel, justice constitutionnelle, constitution de 1958, pyramide de Kelsen, hiérarchie des normes, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, Séparation des pouvoirs, droit public, contrôle de constitutionnalité, article 16 de la DDHC, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 2 de la DDHC, article 12 de la DDHC, libertés publiques, ordre public, loi du 16 juillet 1971, décision du 9 août 2012, article 6 de la DDHC, liberté d'expression, démocratie, Parlement, Charte des droits et libertés fondamentaux, pouvoir législatif
La Constitution, c'est-à-dire l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution, les conditions d'exercice du pouvoir dans le respect des droits fondamentaux, dispose d'un rôle essentiel. Elle est au sommet de la pyramide de Kelsen définissant la hiérarchie des normes. En d'autres termes, elle est une règle de droit, au caractère général, obligatoire et coercitif, à l'image des autres règles de droit, mais elle est supérieure aux autres, dominante, fondamentale. Aujourd'hui, la plupart des États, sinon la totalité, ont une Constitution, même si certaines ne sont pas complètement rédigées. C'est le cas par exemple de la Grande-Bretagne, ou encore de la Nouvelle-Zélande. En France, plusieurs Constitutions se sont succédées, au fur et à mesure de l'évolution des régimes politiques en place. Alors que la première a été votée et adoptée le 3 septembre 1791, comme un symbole de la Révolution française, le régime actuel de la Ve République est régi par la Constitution du 4 octobre 1958.
[...] Ainsi, la justice constitutionnelle, perdant en légitimité, voit son caractère nécessaire à la démocratie remis en cause. Ce phénomène, ces critiques tendent à s'accroître, notamment, car son pouvoir perd en importance, elle est de moins en moins influente. Un pouvoir à l'action limitée, voire remis en cause Le pouvoir, l'influence, l'emprise de la justice constitutionnelle sur les textes de lois, diminue petit à petit, est limité, voire remis en cause par divers phénomènes. Tout d'abord, il est possible de constater que la justice constitutionnelle a toujours disposait d'un pouvoir limité, une sphère d'influence bornée, ses prérogatives encadrées, son action prédéfinie. [...]
[...] Plusieurs éléments qui tiennent principalement à la forme qu'elle prend, à son rôle, seraient à l'origine de ce manque de pertinence de la justice constitutionnelle et du contrôle de constitutionnalité. D'après Lech Garlicki, dans La légitimité du contrôle de constitutionnalité : problèmes anciens c/développements récents, l'un des débats actuels sur la légitimité du contrôle de constitutionnalité le plus important est lié au fait qu'elle vient s'opposer à la volonté du peuple, car d'après l'article 6 de la DDHC, « la loi est l'expression de la volonté générale », à sa liberté d'expression, qu'elle serait donc non démocratique. [...]
[...] ] membres des corps enseignants . » La justice constitutionnelle figure donc comme un rempart aux lois liberticides, ce qui lui confère un rôle majeur, indispensable afin de lutter contre de possibles dérives autoritaires du pouvoir. D'autre part, l'article 16 de la DDHC indique que la Constitution se trouve aussi garantir la séparation des pouvoirs. La justice constitutionnelle, se voit donc attribuer la fonction centrale de veiller au bon respect de ce principe ici aussi inhérent, comme le corollaire des sociétés démocratiques. [...]
[...] Selon l'article 2 de la DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. ». Cette définition des droits fondamentaux s'inscrit dans un contexte de révolution nationale, la Révolution française, marquée par la libération de la population d'un monarque et d'une société oppressant les masses. L'objectif était alors d'affirmer et d'assurer un ensemble de droits naturels et inaliénables à chaque individu. [...]
[...] D'autre part, le pouvoir exécutif constitue, d'après Théodore Holo dans Émergence de la justice constitutionnelle, une autre menace sur les libertés publiques. Étant chargée de l'exécution des lois et du maintien de l'ordre public, l'administration est souvent conduite à réglementer ou à restreindre les libertés publiques lorsque les circonstances, selon elle, l'exigent. Le souci de l'efficacité, la défense de l'intérêt général, l'impératif de l'ordre public sont les prétextes à cette restriction des libertés. Ainsi, la justice constitutionnelle peut intervenir pour éliminer, restreindre la portée de ces textes de loi inconstitutionnels, dans les sociétés démocratiques. [...]
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