Chateaubriand disait « la propriété n'est autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ».
Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les juristes français ont préféré associer la propriété à un droit. Ce droit constitue un principe libéral fondamental qui limite l'action des collectivités publiques dans l'économie.
Lors de la Révolution française en 1789, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est adopté le 26 août. En vue d'établir une parfait égalité entre les citoyens, cette déclaration pose des droits naturels et imprescriptible de l'homme dont le droit de propriété fait parti. En effet on peut constater que ce droit fait parti de la liste établie à l'article 2 de cette déclaration. Ensuite, l'article 17 dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Ainsi, en 1789, la propriété est un droit inviolable et sacré.
[...] La protection du droit de propriété, pourtant à valeur constitutionnelle, ne semble alors que partielle. Le Conseil applique toujours cela, en effet, à l'occasion de sa décision Société Esso du 22 septembre 2010, il a déclaré une disposition législative non conforme à la Constitution, car le législateur avait réalisé une erreur manifeste d'appréciation dans l'intérêt général. En effet, la loi laissait à une collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'utilisation de certaines dépenses. La loi ne définissait pas les usages auxquels les terrains cédés devraient être affectés et n'institue aucune garantie permettant de prévenir une atteinte abusive au droit de propriété. [...]
[...] Ainsi, dans notre cas, il peut être difficile d'allier droit de propriété et droit au logement décent. Le juge étudie au cas par cas. Par exemple, la Cour de cassation, le 20 janvier 2010 a fait primer le droit au logement sur le droit à un logement décent en considérant que l'occupation sans droit ni titre d'un terrain ou immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, auquel le juge des référés doit mettre fin. [...]
[...] Cependant, les juristes français ont préféré associer la propriété à un droit. Ce droit constitue un principe libéral fondamental qui limite l'action des collectivités publiques dans l'économie. Lors de la Révolution française en 1789, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est adoptée le 26 août. En vue d'établir une parfaite égalité entre les citoyens, cette déclaration pose des droits naturels et imprescriptibles de l'homme dont le droit de propriété fait partie. En effet on peut constater que ce droit fait partie de la liste établie à l'article 2 de cette déclaration. [...]
[...] Concernant les simples restrictions, le conseil constitutionnel, le 17 juillet 1985 indique que celles-ci n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 17 de la déclaration. Par exemple, le 13 décembre 1985, le Conseil constitutionnel a jugé que l'établissement d'une servitude était une restriction simple au droit de propriété. Dans ce cas, l'indemnisation n'est pas automatique ni préalable (mais peut cependant être prononcée sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques) et le juge compétent est le juge administratif (selon la décision du conseil constitutionnel du 17 juillet 1987). [...]
[...] Ce droit étant alors élevé au rang des principes auxquels se réfère la Constitution, sa protection est également assurée par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, on peut se demander dans quelles mesures, le juge constitutionnel protège ce droit qui a une valeur constitutionnelle et dont le champ d'application ne cesse de s'étendre? On peut constater que la propriété envisagée comme un droit, au plan juridique, est garantie par le juge constitutionnel mais que cette protection n'est en réalité pas absolue et connait quelques limites(II). La conservation du droit de propriété garantie par le juge constitutionnel. [...]
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