La manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété

Extraits

[...] Le nouveau projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet prend en compte la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, ayant été saisi le 28 septembre 2009, nous attendons vivement sa décision afin de savoir s'il tranche en faveur du droit de propriété ou de la liberté de communication. Peut-être pouvons- nous envisager la thèse selon laquelle le Conseil constitutionnel est incapable de faire face à l'explosion de ces nouveaux droits ainsi qu'a leurs moyens de diffusion ? [...]

[...] Nous pouvons alors nous interroger sur la manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété. À quelles conditions peut-on y porter atteintes ? Peut-on parler du déclin du droit de propriété ? Nous verrons tout d'abord que le droit de propriété est un droit partiellement protégé par le Conseil constitutionnel pour voir ensuite que le droit de propriété peut faire l'objet d'importantes restrictions (II). Un droit partiellement protégé par le Conseil constitutionnel Dans la décision du 16 janvier 1982, le conseil constitutionnel affirme que sur le fondement de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le droit de propriété est un droit à valeur constitutionnelle Cependant, cet article 17 a une portée limitée Un droit à valeur constitutionnelle Depuis l'une des décisions incontournables de la jurisprudence du Conseil constitutionnel datant du 16 juillet 1971, dans laquelle il reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution, le Conseil constitutionnel s'est dressé en protecteur des droits et des libertés des citoyens ainsi qu'en garant de l'Etat de droit. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est l'organe juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur la substance du droit de propriété lui-même, mais aussi sur le champ de la propriété privée par rapport au domaine public. Le propriétaire exerce ses droits dans la limite de la loi, mais les lois ne peuvent restreindre le droit de propriété au point de le dénaturer sous peine de se voir rejeter par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Du fait d'une faible protection du droit de propriété, certains auteurs qualifient ce droit de liberté de second rang Ces propos sont tout de même à nuancer car le Conseil constitutionnel vérifie qu'une norme relative au droit de propriété ne présente pas un caractère de gravité tel, qu'elle aurait pour conséquence à dénaturer ce droit (décision du 28 juillet 1998). -Le Conseil constitutionnel protège la nature du droit de propriété, mais pas la chose. -Le Conseil constitutionnel vérifie que le législateur a su concilier droit de propriété et droit au logement. [...]

[...] Malgré le caractère constitutionnel du droit de propriété, le juge n'opère qu'un contrôle minimum. En effet, d'après le 20e considérant de la décision du 16 janvier 1982 l'appréciation portée par le législateur sur la nécessité des nationalisations décidées par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne saurait, en l'absence d'erreur manifeste, être récusée par celui-ci dès lors qu'il n'est pas établi que les transferts de biens et d'entreprises présentement opérés restreindraient le champ de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre au point de méconnaitre les dispositions ( ) de la Déclaration de 1789 Le Conseil constitutionnel contrôle ici, l'acceptabilité de l'atteinte en fonction des garanties qui permettent de ménager les intérêts du propriétaire (Zenati). [...]