Le Conseil Constitutionnel est une institution assez jeune, qui va fêter ses 50 ans cette année. Il s'agit d'une nouveauté dans la tradition politique française, qui avant la 5ème république, était encore empreinte du principe rousseauiste qui affirmait que, la loi étant l'expression de la volonté générale, rien ne pouvait s'opposer à elle. Il n'existait aucune institution capable d'encadrer, voire limiter le pouvoir législatif ou exécutif. Il était donc difficile d'obtenir un équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le Conseil Constitutionnel est une innovation dans le sens où il permet d'assurer la primauté de la constitution sur la loi, et de réguler les pouvoirs publics. Il garantit ainsi les droits et libertés consacrés par la constitution, son préambule ainsi que les textes auxquels il renvoie.
On remarque que, depuis les années 90, de nombreuses commissions ont été mises en place, chacune prévoyant des réformes du Conseil Constitutionnel. Comme des réformes sont jugées nécessaires, il serait alors intéressant de se demander si le Conseil tel qu'il est conçu et ses attributs, permettent vraiment une protection sans faille des droits et libertés.
[...] Il en assure aussi la protection en vérifiant par exemple la conformité d'un traité à la constitution (article 54). Si un traité est contraire à la constitution, il ne peut être ratifié, à moins de réviser la constitution, car l'autorité de la constitution serait mise en danger. Depuis sa création, le Conseil Constitutionnel a vu ses compétences s'élargir. Avec la décision fondatrice du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1946 et de ses renvois. [...]
[...] Il est donc important, pour garantir les droits et libertés, qu'elle soit respectée. Partageant son rôle avec le président, chargé par l'article 5 de la constitution, de veiller à son respect, le Conseil Constitutionnel, après saisine, se prononce sur la conformité des lois à la constitution; une loi ordinaire déclarée non conforme à la constitution ne peut être promulguée. La même procédure est appliquée aux lois organiques, les lois chargées de préciser ou compléter les dispositions énoncées dans la constitution, à la différence près que toutes lois organiques sont soumises à la décision du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Pour cela, il a la compétence de veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le pouvoir exécutif et vice versa, en faisant respecter les articles 34 et 37, qui délimitent les domaines de la loi et du règlement. Le pouvoir législatif se trouve également encadré par le fait que le vote du règlement intérieur est soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel. B. Des dispositions pour assurer une égalité face au Conseil Constitutionnel Tout d'abord, l'égalité nécessite l'indépendance des membres du Conseil Constitutionnel. En effet, il faut que les juges constitutionnels ne soient pas vulnérables aux pressions extérieures, afin de ne pas favoriser un parti plus qu'un autre, et afin de protéger les droits et libertés plus efficacement. [...]
[...] En effet, en France, les seules personnes habilitées par la constitution à saisir le conseil sont le Président de la République, le premier ministre, le Président du conseil, le Président de l'Assemblée nationale ainsi que 60 parlementaires. Un individu lambda lors d'un procès ne peut donc rien faire s'il estime qu'une loi invoquée est anticonstitutionnelle. Il n'est donc pas entièrement défendu par le Conseil Constitutionnel. Ensuite, le fait que la saisine se fait à priori uniquement réduit la marge d'action du Conseil Constitutionnel. Lorsqu'une loi est votée, le président a 15 jours pour la promulguer. [...]
[...] Deux éléments assurent l'indépendance des membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la constitution interdit tout cumul de mandat: la fonction de juge constitutionnel est incompatible avec celle de ministre ou de parlementaire. Cela a surtout pour conséquence d'avoir une plus grande marge de manœuvre et indépendance vis-à-vis du parti. Deuxièmement, la nomination au Conseil Constitutionnel n'est pas renouvelable, le juge constitutionnel n'a pas donc à se soucier d'une éventuelle réélection, ce qui écarte les prises de positions ou décisions démagogiques, voire populistes. [...]
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