La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel - publié le 16/12/2019

Elodie B.

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La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel - publié le 16/12/2019

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Thèmes abordés

Protection des droits fondamentaux, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel, recours d'Amparo, décision Liberté d'association, article 61 de la Constitution, bloc de constitutionnalité, loi du 29 octobre 1974, loi du 25 juin 1992, décision Réforme du service national, décision Élection du Président de la République au suffrage universel direct, délit général de harcèlement, loi du 30 octobre 2017

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Résumé du document

"Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit", affirmait René Cassin. La nécessité d'une protection des libertés fondamentales est donc devenue une priorité dans les sociétés démocratiques après la Seconde Guerre mondiale, notamment avec les atrocités commises sur les individus. Il fallait donc des mécanismes de protection susceptibles d'empêcher des atteintes portées aux droits fondamentaux. Cette protection sera en partie assurée par le juge constitutionnel. Les droits fondamentaux sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un état et une démocratie.

Sommaire

L'instauration d'un contrôle constitutionnel effectif et évolutif octroyant une meilleure protection des droits fondamentaux dans l'ordre interne
1. Un contrôle des droits fondamentaux existant, mais restreint jusqu'à 2008 (a priori)
2. La nécessité d'élargir les saisines du Conseil aux justiciables (a posteriori)
L'émergence de limites contraignantes à un contrôle constitutionnel réellement efficace des droits fondamentaux
1. L'instauration d'un double filtrage portant atteinte à une réelle garantie de protection des droits fondamentaux
2. La nécessité pour le Conseil constitutionnel de concilier la garantie des droits fondamentaux et l'ordre public : un obstacle aux droits fondamentaux

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Extraits

[...] De manière générale, cette valeur est attribuée « aux textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait référence dans son préambule » selon une décision du 15 janvier 1975. Le Conseil impose le respect de ces textes. Le contrôle a priori reste tout de même limité. Autrefois, le Conseil ne peut plus être saisi pour une loi déjà promulguée (décision Réforme du service national du 7 novembre 1997). Donc si elle devenait inconstitutionnelle, elle restait appliquée. De plus, son étendue est limitée aux seules lois ordinaires adoptées par le Parlement. [...]

[...] Les effets de l'intervention sont différents suivant le résultat du contrôle exercé. De manière générale, ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes autorités administratives et juridictionnelles, selon l'article 62. Elles ont donc autorité de la chose jugée, et nourrissent la jurisprudence du Conseil. Si la loi est déclarée conforme, elle peut être promulguée en l'état. Dans le cas contraire, elle ne peut être ni promulguée ni mise en application, sauf si les articles contestés sont dissociables de l'ensemble. [...]

[...] Ni les lois de révision constitutionnelle (décision Organisation décentralisée de la République du 26 mars 2003). Ce contrôle a priori faisait l'objet de défauts résolus par le contrôle a posteriori. B. La nécessité d'élargir les saisines du Conseil aux justiciables posteriori) La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question préjudicielle de constitutionnalité. Ce mécanisme prévu par l'article 61-1 est devenu la question prioritaire de constitutionnalité, selon la loi organique du 10 décembre 2009. Cette révision a ouvert de nouvelles perspectives, permettant d'examiner des lois qui n'auraient pas pu l'être auparavant. [...]

[...] En 1799, c'est Napoléon I qui va mettre en place un contrôle de constitutionnalité par le sénat. Le contrôle présente alors deux caractéristiques, c'est un organe politique, et il a une double mission, qui concerne le contrôle des lois, et la procédure du « sénatus-consulte » où les sénateurs ont le droit d'adopter des mesures venant compléter la constitution. Enfin en 1946, un comité constitutionnel va être créé et va reproduire les mêmes dysfonctionnements que ceux constatés lors de la révolution et de l'Empire, c'est-à-dire que c'est un organe politique où une loi déclarée inconstitutionnelle n'est pas annulée, mais où le comité est chargé de proposer une révision de la Constitution. [...]

[...] C'est-à-dire un contrôle portant sur le fond, sur le contenu de la loi. Ce contrôle est alors exercé de manière régulière concernant des droits et des libertés fondamentales. La Constitution devient non pas seulement un texte régissant les rapports entre les pouvoirs publics, mais aussi une Charte des droits et des libertés. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 est venue modifier l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité d'une loi est ouvert à soixante députés et à soixante sénateurs. [...]

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