La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel

Extraits

[...] Le législateur ne peut donc les modifier que pour accroître les droits et libertés constitutionnellement protégés et non pour les restreindre. La conséquence de la jurisprudence dite de "l'effet cliquet" permet d'assurer une continuité de la protection constitutionnelle des droits et libertés et leur inscription dans les lois successives sans rupture ou amoindrissement. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle a priori c'est-à-dire que le Conseil peut être saisi entre le vote définitif de la loi et sa promulgation. Une fois la loi promulguée, sa constitutionnalité ne peut plus être mise en cause à l'occasion de l'application qui en est faite aux citoyens. [...]

[...] Cette réforme, qui ne put aboutir en raison de l'hostilité du Sénat, était entachée d'une double limite. Elle réservait à la Cour de cassation et au Conseil d'État la décision de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception. D'autre part, elle ne permettait pas d'annuler la loi mais d'écarter, le cas échéant, l'application de la loi pour l'espèce en cause. Une deuxième réforme fut proposée en 1993 par le Comité pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Vedel. [...]

[...] On peut éventuellement revoir la procédure de nomination des membres du Conseil avec une confirmation possible par Parlement. Il faut cependant faire attention à ne pas donner au Conseil constitutionnel plus de pouvoir qu'il ne doit en avoir. Le législateur doit garder sa place fondamentale car il tient sa légitimité du suffrage. Bibliographie indicative e l'obligation de la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux : à la recherche d'un fondement de l'obligation Sabete Ghobrial, Wagdi / 1994 Les défenseurs des droits de l'homme en première ligne : rapport annuel 2004 Ed. [...]

[...] Cette prérogative permet la garantie d'un Etat de droit comme le prévoit l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution En effet apparaît une nouvelle figure de l'État basée non plus sur la toute-puissance de la loi mais sur la Constitution et son respect assuré par les neuf sages de la rue Montpensier. L'affranchissement du Conseil constitutionnel se fera en trois étapes. Le contentieux des droits fondamentaux ne prendra son essor qu'à partir de la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association qui élargit le bloc de constitutionnalité au Préambule. Le Conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la protection des droits fondamentaux. C'est le rôle qui lui est reconnu ou plutôt qu'il se donne avec cette décision. [...]

[...] Le Conseil n'hésite pas à tirer toutes les implications d'un principe d'ordre constitutionnel touchant aux droits et libertés. La fonction du juge est d'autant plus importante que la Constitution du 4 octobre 1958 ne comporte pas de catalogue ordonné des droits fondamentaux, même si dans certains de ses articles, elle énonce des principes qui garantissent ces droits et libertés. Par son Préambule, la Constitution de 1958 renvoie aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par des textes antérieurs : d'une part, à la Déclaration des droits de 1789 et, d'autre part, au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel comporte, et un renvoi aux "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" et la proclamation de "principes particulièrement nécessaires à notre temps". [...]