La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaure un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en France en cas d'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 61-1 de la Constitution énonce « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Une telle réforme apparaît alors comme une progression dans la protection des droits fondamentaux puisqu'elle ne restreint plus la possibilité de saisine à l'exécutif ou aux députés et sénateurs, comme le prévoyait la Constitution de 1958, puis sa révision de 1974. L'entrée dans le système juridique d'une question prioritaire de constitutionnalité dote le Conseil Constitutionnel d'un rôle de formuler les droits fondamentaux et d'en être le garant de cette stabilité.
[...] Lambert) Les juridictions constitutionnelles font face à deux failles. Certains considèrent qu'elles manquent de légitimité et d'indépendance. En effet, les juges ne seraient pas indépendants en raison de leur nomination, mais également du fait qu'ils statuent sur des questions qui relèvent du politique alors qu'ils ne sont pas issus de l'élection même. substitution du juge constitutionnel en législateur est plausible. Le juge constitutionnel devient alors un créateur de droits en interprétant la Constitution de manière extensive. En France subsiste une opposition radicale entre le juge et le législateur. [...]
[...] La nécessité d'autres dispositifs de protection des droits fondamentaux. D'autres moyens de garantie aident à la protection des droits fondamentaux. Le juge international prend une place de plus en plus importante, mais la critique du Gouvernement des juges reste encore valable. Les autorités administratives indépendantes ( AAI) ont pour rôle de proposer des garanties d'impartialité dans plusieurs domaines. Les organisations non gouvernementales ( ONG) ont un rôle prépondérant dans la protection des droits fondamentaux. L'intégration du droit international apparaît alors comme un socle de protection. [...]
[...] C'est le cas de la France avec la consécration de différents principes constitutionnels, par exemple, les droits de la défense en 1981, dans la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité et liberté ; la dignité de la personne humaine dans une décision de 1994 sur les lois bioéthiques ou encore le droit à un logement décent dans la décision du 15 janvier 1995 concernant une loi sur la diversité de l'habitat. Une garantie juridictionnelle qui reste cependant limitée. La garantie juridictionnelle est contestée par le fait qu'elle relève de certains excès de la part des juges d'où l'intérêt d'autres formes de garantie. [...]
[...] L'originalité de l'affaire Roe v. Wade en 1973 émane du fait que la Cour Suprême ait considéré que le droit de la vie privée de la femme et celui de disposer de son corps pouvait être respectées que si le droit à l'avortement lui était accordé. Le 14e amendement qui contient la clause du due process et de l'equal protection of law est élargi par la Cour Suprême. Ainsi, le verdict est dû à l'interprétation du juge à partir des éléments du dossier. [...]
[...] La France à l'opposé des autres démocraties européennes s'inscrit plus tardivement dans ce contexte de Constitutionnalisme qui vise à limiter les pouvoirs à travers la Constitution et un juge constitutionnel dont le rôle s'applique à la protection des droits fondamentaux. Le juge apparaît alors comme un vecteur indispensable qui tend à concrétiser ces droits. Ainsi, on peut se demander, dans quelle mesure les nouvelles modalités destinées à la protection des droits fondamentaux, sont-elles satisfaisantes ? Nous verrons d'abord que la garantie constitutionnelle au niveau national est notamment assurée par l'existence de juridictions constitutionnelles mais que la garantie des droits fondamentaux juridictionnelle par l'intermédiaire d'un juge est contestée d'où la nécessité d'autres instances de protection. [...]
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