Exposé de droit constitutionnel relatif à la protection de la démocratie allemande. Quelles sont les techniques constitutionnelles de protection de la démocratie allemande ? L'Allemagne, qui souffre de son lourd passé à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, a créé un système institutionnel unique et protecteur, aux antipodes de celui du IIIème Reich : une démocratie à la fois "dirigée" et militante, qui repose sur un système de valeurs.
[...] Brandt donna une belle leçon de démocratie en s'y pliant lorsqu'un de ses proches conseillers se révéla être un agent de l'Est. Le chef du gouvernement Le Bundeskanzler (élu au Bundestag) est aussi le chef de la coalition au pouvoir. Il choisit les ministres et peut les révoquer. Il obtient du président la dissolution du Bundestag. C'est lui qui provoque les votes au sein du cabinet, et qui arbitre les grandes décisions politiques. C'est en effet le chancelier qui conduira à l'unification et qui entraîna l'Allemagne sur la voie nouvelle. [...]
[...] Le contrôle abstrait est l'une des trois procédures veillant au respect de la supériorité des normes constitutionnelles et des droits qu'elles consacrent. Un contrôle abstrait (article 93.I de la Loi fondamentale) est prévu lorsque le gouvernement fédéral, un gouvernement de Land ou un tiers des membres du Bundestag mettent en cause la compatibilité d'une norme avec la Loi fondamentale ou la compatibilité entre une norme de droit d'un Land avec le droit fédéral. L'acte est directement contesté, sans procès. Le contrôle est a posteriori (pour être déféré, l'acte doit être en vigueur). [...]
[...] qui limitent les droits des allemands et imposent le respect de la démocratie. L'article 18 de la Loi fondamentale peut imposer la déchéance de droits fondamentaux d'un citoyen allemand dans le cas où il viendrait à en abuser contre l'ordre fondamental. Cette procédure relève de la seule compétence du juge constitutionnel. En pratique, l'article 18 n'a jamais été appliqué (le tribunal de Karlsruhe n'a été saisi que deux fois et n'a jamais donné suite). De plus, les partis, dont la fondation est libre, doivent respecter les principes démocratiques. [...]
[...] Le recours constitutionnel doit se dérouler dans l'année qui suit la promulgation d'une loi ou la publication d'un règlement, ou dans le mois qui suit le prononcé du jugement préjudiciable. Le recours constitutionnel par les citoyens allemands représente près de 95% des affaires soumises à la Cour constitutionnelle fédérale (une commission ne retenant que des recours). II Une démocratie dirigée Un régime à deux contraintes Le caractère majoritaire du mode de scrutin A première vue, il s'agit d'un système mixte. [...]
[...] Mais c'est un scrutin majoritaire du point de vue de la science politique. Il faut avoir obtenu au moins des voix pour obtenir des sièges, ce qui exclut les petits partis (mais un parti peut bénéficier de la proportionnelle dès lors qu'il a obtenu un minimum de trois élus directs). La représentation parlementaire du FDP a parfois été menacée. De plus, le vote qui va servir à la proportionnelle est souvent prédéterminé par le vote à la majorité, puisqu'une personne vote généralement deux fois pour le même parti, et non pour deux partis différents (il fût fréquent que les électeurs chrétiens-démocrates votent pour une personnalité libérale avec leur vote majoritaire et restent fidèles à leur parti pour le second vote, mais cela se fait de moins en moins). [...]
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