L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce n'est pas très original mais cet article permet de bien cerner les choses. D'une part, il définit une partie du rôle des Constitutions – garantir les droits et assurer la séparation des pouvoirs et donc le respect des libertés individuelles – et d'autre part, il démontre l'importance qu'ont les Constitutions. Au sens matériel, la Constitution regroupe toutes les règles relatives à l'exercice et à la dévolution du pouvoir, et au sens formel l'ensemble des normes dont la valeur est supérieure à celle de toutes les autres normes et qui constitue le fondement ultime de leur validité sans que les normes qu'elle contient soient elles-mêmes fondées sur d'autres normes juridiques.
Les Constitutions jouent donc un rôle essentiel. Dans ces conditions, on comprend pourquoi leur protection est nécessaire. Cela nous mène à la question qui m'intéresse aujourd'hui : comment la protection des Constitutions est-elle assurée ?
[...] Bien entendu, la coutume joue un rôle différent selon le type de constitution. Elle est la principale source des constitutions coutumières, alors qu'elle n'est qu'accessoire dans les systèmes à constitution écrite. Mais le problème de la coutume est de savoir à partir de quel moment elle en devient une et qui reconnaît sa position. Elle n'est donc pas une garantie de légitimité. Mais aucun système ne l'est, pas même le référendum, comme nous venons de le voir. B. Les modes de révision des constitutions : la complexité comme arme de protection Cette partie ne concerne que les constitutions rigides car dans le cas des constitutions souples où la constitution est inscrite dans la loi (elle n'est pas la loi fondamentale), elle peut être révisée comme n'importe quelle autre loi. [...]
[...] Ces dispositions sont prises dans le but de protéger la constitution. Les rédacteurs de la loi fondamentale allemande ont fait en sorte que la démocratie libérale ne puisse être supprimée par simple révision constitutionnelle comme ce fut le cas en 1933 au lendemain de l'incendie du Reichstag. Cependant, ces règles peuvent être détournées : il est possible d'échapper aux interdictions et limitations en procédant d'abord à une révision constitutionnelle, puis à l'opération escomptée. Si ces interdictions sont transgressées, il n'y a pratiquement aucune sanction possible car, le plus souvent, les constitutions ne prévoient pas de recours juridique contre la loi de révision. [...]
[...] Ils permettent d'adapter le contrôle de constitutionnalité aux particularités du système dans lequel ils s'appliquent. Ainsi, les formes de contrôle de constitutionnalité sont très différentes selon les pays. Pour ne prendre qu'un exemple, les différences entre le contrôle de constitutionnalité en France et aux EUA sont significatives. Pour en revenir au problème de la légitimité du contrôle, on peut apprécier cette différence en s'intéressant aux voies de contrôle possibles dans les deux pays. En France, seul un contrôle par voie d'action est envisageable : il est exercé à priori, c'est-à-dire avant la parution de la loi dans le journal officiel : de cette façon, le conseil constitutionnel ne peut s'opposer au vote du parlement et l'idée que pouvoir législatif représente la volonté du peuple semble mieux respectée. [...]
[...] Le problème de la légitimité du contrôle Dans un système démocratique, il peut paraître surprenant qu'un conseil formé de juges soit habilité à s'opposer aux décisions d'un parlement, représentant la volonté du peuple. Le problème de la légitimité du contrôle est très présent. Il a empêché la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité en France jusqu'en 1958. On assimilait la souveraineté du peuple à la souveraineté législative. L'intérêt des mécanismes permettant d'adapter les formes de contrôle Pour contrecarrer ce réel problème, des mécanismes habiles ont été mis en place. [...]
[...] L'existence d'un contrôle de constitutionnalité s'est donc relativement vite développée. Ce fut le cas par exemple aux EUA avec l'arrêt de Marbury et Madison qui intervient dès 1803 et qui provoque la non-application d'une loi la déclarant contraire à la constitution. Ce même exemple prouve que l'existence d'un contrôle de constitutionnalité permet de garantir le respect de la hiérarchie des normes. B. L'efficacité du contrôle comme arme de protection dépend de son étendue et de son adaptation au système Le problème des limites du contrôle Plus le contrôle de constitutionnalité est étendu au plus grand nombre de textes il s'applique), plus il est efficace. [...]
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