Les propositions du comité Balladur remettent-elles en cause l’esprit de la Vème République ?

Extraits

[...] L'objectif du Comité Balladur est de moderniser» notre République et non pas de faire une VIème République. En effet certains de ses membres, dont son président, sont partisans d'une évolution plus radicale vers un régime présidentiel de séparation nette des pouvoirs. Cette modification de la constitution constitue toutefois un enjeu majeur à la fois politique et judiciaire. En effet comme le rappelle le garde des Sceaux Rachida Dati, notre constitution est à la fois la première règle de droit dans notre pays et elle organise les rapports entre les pouvoirs politiques. [...]

[...] Autrement dit entraînent-elles une inflexion du pouvoir au profit du parlement, marquant ainsi la fin du présidentialisme ? Cette modernisation répond à deux exigences principales : Redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif. Rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif. I Le Comité Balladur propose de constitutionnaliser une pratique de La Véme République : Le régime présidentialiste A Le régime reste un régime semi-présidentiel (M. Duverger) 1. La nature du régime bâtard n'est pas fondamentalement remise en cause Des traits du régime parlementaire : Bicéphalisme de l'exécutif et gouvernement responsable. [...]

[...] Les propositions du comité Balladur remettent-elles en cause l'esprit de la Vème République ? Introduction La Vème république est un régime présidentialiste. Ce choix constitutionnel est une réaction aux faiblesses du régime parlementaire de la IVème République. Ce régime est profondément marqué par la philosophie constitutionnelle du Général de Gaulle, et sa volonté de discipliner le parlement. Il s'inscrit dans l'histoire constitutionnelle française conformément à la théorie des cycles (Maurice Hauriou selon laquelle l'histoire constitutionnelle française est un mouvement de balancier entre défense et rejet des principes de 1789. [...]

[...] Le comité Balladur tente donc de redonner un rôle effectif au Parlement. En application de la séparation des pouvoirs c'est en théorie au Parlement que revient l'élaboration de la loi (article 16 de la DDHC). Cependant selon l'article 39 : l'initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement cela suggère un partage de la fonction législative. Enfin, on remarque une forte disproportion entre les propositions de loi (initiative parlementaire) et les projets de loi (initiative gouvernementale) majoritaires Enfin le parlementarisme est rationalisé par de nombreuses interventions de l'exécutif dans le domaine législatif. [...]

[...] Le comité Balladur cherche à tempérer cette pratique monarchiste inhérente à la Vème République. Il s'agit d'améliorer la transparence dans l'exercice des prérogatives présidentielles Contrôle par une commission parlementaire du pouvoir de nomination du président de la République Limiter l'exercice du droit de grâce Encadrer la mesure de pouvoirs exceptionnels (article 16, jusqu'ici non soumis au contreseing) par un avis du Conseil constitutionnel Exclure le président et le garde des Sceaux du conseil supérieur de la magistrature. Conclusion Certains aspects de la Vème République sont donc renforcés. [...]