Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur que révèle particulièrement la modification des articles 49 à 51. Ce sont ces projets de modification que nous étudierons. Pour cela, nous analyserons les nouvelles prérogatives données par cette réforme à l'exécutif, prérogatives malgré tout limitées, notamment par la non révision des lois électorales
[...] Mais ses règles ont été de nombreuses fois contournées. Nous allons voir ici comment se sont opérés ces détournements, et en particulier pour ce qui est de la motion de censure constructive, et de la question de confiance, énoncé aux articles 67 et 68 de la constitution de 1948. L'article 67 n'a été utilisé que deux fois depuis la création du régime : en 1972, par le Chancelier Brandt, qui n'a pas été destitué, mais qui a été obligé de procéder à de nouvelles élections, et en 1982, par le chancelier Schmidt, qui a été destitué au profit de H.Kohl. [...]
[...] Nous pouvons ajouter que cette nouvelle prééminence du chef de l'état se montre plus que nécessaire. En effet, les gouvernements se montrent plus qu'inféodés, sous la quatrième République, au parlement. Sinon, comment expliquer qu'en onze ans et 21 crises ministérielles, le parlement n'ait été dissous qu'une fois ? D'où la nécessité de voir un président de la République aux pouvoirs nouveaux et renforcés, et disposant toujours d'une certaine indépendance vis à vis de l'Assemblée. Par-là, cette tentative de réforme fut annonciatrice des pouvoirs élargis du président sous la Ve République ( article marqué du sceau du parlementarisme rationalisé, c'est à dire de la codification des rapports politiques entre le parlement et l'exécutif. [...]
[...] Il fallait donc casser ce régime des partis avant tout. Et pour cela, changer le suffrage (qui était à la proportionnel avec circonscription départementale), pour que celui-ci permette plus une union des Français que leur division n'apparaisse pas dans l'enceinte de l'Assemblée, ou comme disait Paul Delouvrier (un parlementaire radical-socialiste ) : La première fonction de la Chambre des représentants du peuple est de donner naissance à un gouvernement durable Le suffrage majoritaire à deux tours semble être celui qui permet cette union, tout en créant une large vision sur les opinions des Français. [...]
[...] Nous pouvons aussi avancer un autre point marquant de ce parlementarisme rationalisé dans cette réforme : la motion de censure constructive. B. Un parlement au pouvoir amoindri La motion de censure constructive Celle-ci est énoncée dans l'alinéa 2 de l'article 49 de ce projet. La motion de censure constructive est l'obligation par les parlementaires déposant la motion de censure de présenter un contre-projet de gouvernement. Cette proposition, outre qu'elle permet d'éviter une vacance de l 'exécutif ( un des fléaux de ce régime : 250 jours d'expédition des affaires courantes, et 351 jours de gouvernements démissionnaires entre le 22 janvier 1946, et le 8 janvier 1959), oblige les parlementaires à une nouvelle démarche, où le non sans contrepartie n'est plus possible. [...]
[...] En 1972, le chancelier Brandt demande à ses ministres de voter contre leur gouvernement, et en 1982, le Chancelier Kohl demande aux parlementaires, membres de son parti de voter contre lui. Cet exemple montre bien que toute règle constitutionnelle qui n'est pas adaptée à la pratique politique peut toujours être détournée. B. Une réforme qui laisse trop d'incertitude quand aux rôles du parlement Le manque de légitimité de l'exécutif Cette réforme donne de nouvelles prérogatives au pouvoir exécutif. Mais ce pouvoir n'a pas de légitimité populaire. [...]
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