Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Extraits

[...] Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs publics et les institutions et de définir les libertés publiques et les règles et principes juridiques les plus importants de l'État. [...]

[...] Cette révision constitutionnelle est-elle nécessaire ? Si symboliquement l'ajout de principes environnementaux ou texte constitutionnel, à une place éminente dans la Constitution au sein de l'article démontre un attachement aux enjeux environnementaux et une importance accordée à ceux-ci cette révision peut paraître superflue et sa portée très limitée. Une révision légitime au regard d'une redondance La charte de l'environnement, première étape de la constitutionnalisation des principes écologiques Les enjeux environnementaux sont importants et sont une composante de l'intérêt généraux, et cela est une prérogative de l'État (de garantir le bien-être et la bonne santé de ses citoyens, justifiés par l'intérêt général). [...]

[...] Cela n'aura pas de grands effets normatifs, étant donné que la protection de l'environnement est déjà un objectif à valeur constitutionnel. Un apport essentiellement symbolique à la Constitution La formulation du texte ajouté à l'article premier de la Constitution qui indique que la France  garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique  , peut paraître vague, mais comme la plupart des principes et objectifs énoncés dans la Constitution, cela permet aux juridictions, en l'occurrence ici au conseil constitutionnel de pouvoir interpréter ces dispositions et de les adapter en fonction du cas d'espèce. [...]

[...] La révision de l'article 1er, une réaffirmation de l'engagement de l'État pour la préservation de l'environnement La Constitution, bien que par définition plutôt rigide, doit être adaptable aux enjeux actuels et répondre aux problématiques contemporaines. Il est légitime d'engager des révisions lorsque c'est opportun. Comme le démontre l'adoption de la charte de l'environnement, ainsi que l'évolution du droit qu'ont apportée les différentes révisions. Par cette révision, le gouvernement veut ériger le principe de préservation de l'environnement, en principe pilier de la république, au sein de l'article 1. [...]

[...] Ce projet de loi constitutionnelle en question, est un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958, par lequel le gouvernement souhaite  compléter  l'article 1er de la Constitution en réaffirmant que la France garantit la préservation de l'environnement. L'enjeu environnemental a déjà été constitutionnalisé dans la révision constitutionnelle de 2015 avec l'adoption de la charte de l'environnement. Ce texte à valeur constitutionnelle introduit dans le bloc de constitutionnalité des principes relatifs à la protection de l'environnement, notamment le principe de précaution est le principe pollueur payant. [...]