Le procès constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Extraits

[...] La possibilité pour les membres de se déporter ou d'être récusés répond aux exigences à la fois constitutionnelle et conventionnelle du droit au procès équitable (doc 17). Dans le même sens, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les nominations des membres du Conseil Constitutionnel feront l'objet d'un examen par les commissions parlementaires compétentes qui pourront les rejeter à la majorité des 3/5ème (doc 4). Mais en tout état de cause, la Cour EDH, dans plusieurs arrêts a jugé qu'une procédure politique de désignation des membres d'une juridiction n'est pas en tant que telle, contraire à l'impératif d'indépendance (doc 7). [...]

[...] A l'occasion d'une question préjudicielle, l'art a été jugé applicable à la procédure suivie devant la cour constitutionnelle espagnole et confirmée dans l'arrêt KRCMAR contre République Tchèque du 3 mars 2000 (doc 16). Tout en admettant qu'en général les procédures constitutionnelles ne concernent pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, la Cour rappelle qu'en suscitant des questions d'inconstitutionnalité, ces derniers utilisaient l'unique moyen indirect dont ils disposaient pour se plaindre d'une atteinte à leur droit de propriété (Affaire Ruiz-Mateos contre Espagne, Cour EDH juin 1993, doc 1). [...]

[...] Le procès constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) L'assemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques (doc 5). Pourtant Jean-Louis Debré a indiqué : avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (doc 17). Trois aspects du procès équitable semblent essentiels : le principe du contradictoire, l'égalité des armes et le délai de jugement (doc 3). Ainsi après avoir vu que l'application de l'article (art) de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv EDH) est divergente selon les contentieux soumis au Conseil Constitutionnel nous verrons les conséquences de l'application de cet article dans les contentieux constitutionnels soumis à l'applicabilité de ce principe (II). [...]

[...] Le délai cumulé d'examen d'une question de constitutionnalité remplissant les critères prévus par le législateur organique ne dépassera pas 5 mois (doc 8). Notons que pour apprécier le caractère raisonnable, la Cour s'appuie pour l'essentiel sur les critères classiques : complexité de l'affaire, comportement des requérants et comportement des autorités compétentes, mais dans la mesure où le juge constitutionnel n'a à se prononcer que sur des questions de droit, la complexité n'est pas de nature à justifier des délais irraisonnables (doc 15). [...]

[...] En effet, le principe du contradictoire au sens strict n'a de sens que lorsque deux ou plusieurs parties font valoir des prétentions opposées devant le juge, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du contrôle a priori où il n'y a ni parties, ni droits subjectifs en cause (doc 16). Le contentieux constitutionnel reste un contentieux essentiellement objectif (doc 6). D'autre part, le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs (art 59, Constitution, doc 14). La Cour EDH considère que le caractère politique du contentieux électoral fait échapper celui-ci aux règles prévues par la Conv EDH pour les procès à caractère civil (doc 13). [...]