Parler d'un procès de constitutionnalité c'est assumer que le règlement du contentieux de constitutionnalité présente un caractère juridictionnel qui emporte des conséquences quant à l'organisation de son règlement. Les modes de règlement du contentieux constitutionnel correspondent-ils au procès ? Le procès c'est le contenu du Nouveau Code de Procédure Civile (code entièrement réalisé par des universitaires). A priori des interrogations se font jour : Est-ce que c'est bien d'une action (pouvoir et fonction) qu'il s'agit dans le déclenchement du contentieux constitutionnel ? Ce n'est pas un procès au sens familier mais les éléments essentiels s'y trouvent. La seconde question est celle de savoir s'il y a du fait ? Parler de procès de constitutionnalité c'est dire qu'il y a un droit processuel constitutionnel.
[...] Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. Sur le fondement de l'article 61 alinéa 1 c'est obligatoirement le premier ministre qui saisit le Conseil Constitutionnel et le Président de l'assemblée concernée pour le règlement intérieur. La saisine sur le fondement de l'article 37 alinéas 2 est effectuée par le premier ministre uniquement. Cet Ass ROC : La saisine n'est qu'une modalité d'exercice du pouvoir réglementaire, le refus est donc susceptible de recours devant le Conseil d'État. [...]
[...] Le problème de l'auto saisine du juge constitutionnel : Cette hypothèse est considérée comme un pouvoir ne relevant pas d'une juridiction. La question s'est posée en 1974, il avait été envisagé de permettre l'auto saisine, cela a été écarté de manière opportune. En Albanie cela a été pratiqué au moins sur le papier. Section La qualité de partie. Selon le modèle classique un procès c'est l'ensemble des phases permettant de régler un litige. Un litige c'est une question de fait ou de droit soulevée par des parties. Peut-on vraiment parler de partie ? Qu'est- ce qu'une partie ? [...]
[...] Mais on peut également dire que le procès constitutionnel est toujours un conflit de normes, et cela ne peut pas entrer dans le champ d'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme (par nature pour certains). Est-ce que la juridiction ou le tribunal (au sens de l'article peut être une cour constitutionnelle ? Cette juridiction est hors de la hiérarchie des tribunaux, il ne faut pas non plus négliger le fait que la cour constitutionnelle est un organe de l'État (au sens interne et international) or en tant que telle n'est-elle pas soumise à l'ensemble des obligations liant les États ? C'est ce qui résulte de la Convention de Vienne de 1969 sur les traités. [...]
[...] On peut voir en cela une expression de l'indépendance de la justice constitutionnelle. Dans la déclaration d'Antigua (1992) a été adoptée une proclamation sur la justice constitutionnelle dans les démocraties. Des règles peuvent être posées par des lois, mais sont-elles des lois à puissance renforcée ? C'est le cas en France avec les lois organiques, en Espagne ou au Chili. Il y a des situations intermédiaires avec des lois dont la procédure est différente comme en Belgique. Mais dans un certain nombre de cas c'est une loi ordinaire, c'est une situation surprenante puisqu'on remet au Parlement le pouvoir de déterminer les règles applicables à l'organe censé le contrôler, c'est le cas en Italie, en République Fédérale d'Allemagne, au Portugal, en Hongrie, en Roumanie, en Slovénie ou encore en Turquie. [...]
[...] Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. Les normes contrôlées. Qu'est-ce qui est contrôlé ? Est-ce que dans le cadre d'un contrôle a priori on peut parler de norme ? Lorsqu'on a affaire à une norme déjà appliquée qu'est-ce qui va être apprécié? Est-ce qu'il faut tenir compte de l'interprétation déjà donnée ? [...]
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