La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89

Extraits

[...] L'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est donc subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut ne pas avoir recours au référendum en les soumettant à l'approbation des deux assemblées réunies en Congrès. Ainsi, des 21 lois constitutionnelles adoptées depuis 1958, en application de l'article 89, et approuvées par le Congrès, une seule a été soumise à référendum (le projet constitutionnel de 2000 relatif à la réduction à 5 ans du mandat présidentiel). [...]

[...] du 2 mars 2005) : Charte de l'environnement - Loi constitutionnelle 2007-237 du 23 février 2007 (J.O. du 24 février 2007) : corps électoral de la Nouvelle-Calédonie - Loi constitutionnelle 2007-238 du 23 février 2007 (J.O du 24 février 2007) : responsabilité du Président de la République (Haute Cour) - Loi constitutionnelle 2007-239 du 23 février 2007 (J.O. du 24 février 2007) : interdiction de la peine de mort - Loi constitutionnelle 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (J.O. [...]

[...] La révision constitutionnelle prévue à l'article 11 La modification de la Constitution par référendum Figurant sous le titre II de la Constitution et non pas sous le titre XVI De la révision, il dispose que[4] : le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Une procédure contestée Cependant, l'article 89 étant l'unique procédure prévue sous le titre De la révision la procédure de révision par voie référendaire, prévue par l'article 11, est contestée[6]. Toutefois, l'absence de mention du caractère dérogatoire de l'article 11 ne prédispose pas de son incapacité à réviser la Constitution. Le Conseil constitutionnel saisi en 1962 par le président du Sénat se déclarant incompétent sur cette question, c'est la coutume constitutionnelle qui a donné sa légitimité au référendum comme procédure de révision de la Constitution. [...]

[...] L'arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998 Sarran et Lebacher du Conseil d'Etat réaffirme le fait que l'article 11 ne concerne que le référendum législatif. Cette pratique contestée n'a plus été utilisée depuis l'échec du référendum du 27 avril 1969 relatif à la régionalisation et à la suppression du Sénat. Ce fut le cas le 24 octobre 1973 lorsque le Président Georges Pompidou décida de ne pas soumettre le projet le quinquennat” au Congrès et de repousser l'organisation d'un référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de la soumettre au Parlement convoqué en Congrès Comme les travaux du Comité consultatif constitutionnel du 5 août 1958 l'avaient estimé. [...]

[...] Les procédures de révision de la Constitution Par révision constitutionnelle, on entend l'opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d'un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte est définitivement adopté soit par un référendum soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement, réunies en Congrès à Versailles. [...]