Le Gouvernement dispose de plusieurs procédures spécifiques pour paralyser tout flibustage et faire avancer ses projets de loi : faire échec aux amendements par le vote bloqué, le débat chronophage, la dénaturation du texte par l'engagement de sa responsabilité, la perte de temps par l'examen simplifié et la procédure accélérée.
L'Assemblée ne dispose que d'un temps limité pour ses séances publiques. Or, le Parlement est couramment saisi de textes qui exigent, certes, l'intervention du législateur, mais n'en présentent pas moins un intérêt plus technique que politique. C'est essentiellement pour la discussion de ces textes que l'Assemblée dispose d'une procédure d'examen simplifiée.
Rendue possible dès 1991 à l'Assemblée nationale, cette procédure n'a pourtant pas plus séduit les élus que le vote sans débat. Entre 1991 et 1998, les textes adoptés par cette procédure concernent quasiment exclusivement l'autorisation d'approbation ou de ratification.
[...] L'examen simplifié L'Assemblée ne dispose que d'un temps limité pour ses séances publiques. Or, le Parlement est couramment saisi de textes qui exigent, certes, l'intervention du législateur, mais n'en présentent pas moins un intérêt plus technique que politique. C'est essentiellement pour la discussion de ces textes que l'Assemblée dispose d'une procédure d'examen simplifiée. Rendue possible dès 1991 à l'Assemblée Nationale, cette procédure n'a pourtant pas plus séduit les élus que le vote sans débat. Entre 1991 et 1998, les textes adoptés par cette procédure concernent quasiment exclusivement l'autorisation d'approbation ou de ratification. [...]
[...] L'engagement de responsabilité sur un texte L'alinéa 3 de l'article 49C est très vite apparu comme la pièce maîtresse de la stabilité du régime de la Vème République. Il fait pourtant l'objet de fortes critiques dans la mesure où il permet de forcer la main à l'Assemblée en engageant la responsabilité du Gouvernement sur un texte particulier. La révision constitutionnelle de 2008 a donc permis de le limiter au PLF, au PLFSS et à un projet ou proposition de loi par session. [...]
[...] La motion n'est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des membres de l'AN ; elle est adoptée à la majorité des membres composant l'AN, seuls les votes en faveur de la motion étant prise en compte. L'usage de l'article 49, alinéa 3C a été variable depuis 1958. Peu fréquent au début de la Vème République, le recours à cette disposition a été largement utilisé par certains gouvernements qui ne disposaient à l'Assemblée nationale que d'une majorité très étroite (gouvernements Barre, Rocard, Cresson et Bérégovoy notamment). [...]
[...] La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate des débats sur le texte pendant 24 heures. Il n'y a alors que trois issues possibles : l'absence de motion de censure déposée, la motion de censure rejetée, ou la motion de censure adoptée. Si aucune motion de censure n'est adoptée dans les 24 heures qui suivent la transmission à l'Assemblée nationale de la décision du Premier ministre, le texte est considéré comme adopté sans vote. Si une motion de censure est déposée selon les règles posées par l'alinéa mais ne recueille pas la majorité absolue, le texte est encore considéré comme adopté. [...]
[...] Le Gouvernement dispose d'une grande latitude dans l'utilisation de cette procédure, et en particulier du moment où il décide de l'utiliser. L'effet est précis, puisque le gouvernement peut viser un amendement (pour éliminer les sous-amendements), un article (pour éliminer les amendements) ou le texte entier. Cette procédure a pour effet de supprimer le vote sur les articles ou amendements faisant l'objet du vote bloqué et de laisser le choix aux parlementaires entre le texte voulu par l'exécutif ou pas de texte du tout . [...]
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