Le « contrôle-sanction » est aussi appelé : « mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement » est un mécanisme juridique d'évaluation de la conduite gouvernementale. Son but est de vérifier la concordance existant entre le gouvernement et les représentants élus (le Parlement) dans le but de préserver l'unité de la Nation. Si cette concordance n'est pas vérifiée, cela implique la démission forcée du Gouvernement. Si cette concordance est vérifiée, cela signifie que le gouvernement se trouve légitimé. Ce contrôle est exprimé aux articles 49 et 50 de la Constitution.
Le « contrôle-information » appelé également « contrôle-surveillance » consiste pour les Parlementaires à s'informer des actes et des décisions du Gouvernement et à les apprécier d'un point de vue critique. Il s'agit d'un moyen d'éclairer les représentants et l'opinion publique afin de respecter les conditions d'un débat démocratique.
[...] Leurs pouvoirs ont été consacrés par l'article 57 de la LOLF : loi organique relative aux lois de finances en 2001, cette loi abroge l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, elle confirme le rôle des commissions des finances. L'article 57 définit que les commissions de finances publiques suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur Président, à leur rapporteur général, dans certains cas à leurs rapporteurs spéciaux. À cet effet ces personnes procèdent à toutes investigations et à toutes auditions qu'ils jugent utiles. [...]
[...] Il est important que le Parlement soit informé, pour rendre le régime plus démocratique, le peuple a ainsi un pouvoir de contrôle grâce à l'information des Parlementaires. Après cet aperçu du contrôle parlementaire, la question que l'on peut se poser est la suivante : en quoi le contrôle parlementaire évolue-t- il vers un contrôle d'information ? Nous privilégierons dans un premier temps le fait que le contrôle parlementaire a été réadapté vers un contrôle-information puis dans un second temps le fait que ce contrôle-information s'est amélioré grâce à de nouvelles techniques d'information (II). [...]
[...] Les séances se déroulent le mardi matin, une semaine sur questions par séance selon un ordre de passage concerté avec le gouvernement. L'échange est strictement minuté et un droit de réplique de l'auteur de la question est prévu min pour l'auteur min pour la réponse et 2 min pour la réplique). Les auditions : Pour recueillir des informations, les commissions procèdent à l'audition des membres du gouvernement article 45-2 du RAN ou de personnalités extérieures. Leur bureau est compétent pour organiser la publicité des auditions. [...]
[...] Le Président Nicolas Sarkozy ayant indiqué son souhait de restaurer une relation directe entre les parlementaires et le Chef de l'État. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute au droit de message existant, la possibilité pour le chef de l'État de venir s'exprimer directement devant le Parlement réuni en Congrès. La déclaration du chef de l'État peut donner lieu à un débat qui se tient hors sa présence et ne peut faire l'objet d'aucun vote afin d'éviter toute interpellation personnelle (l'irresponsabilité présidentielle est tout de même affaiblie). [...]
[...] Ces questions concernent tous les sujets. Depuis 1982, le Sénat organise lui aussi deux fois par mois, le jeudi après-midi, une séance d'une heure de questions au gouvernement en liaison avec l'actualité retransmise en direct à la télévision. Les questions à un ministre : En 2009, dans le cadre de la semaine mensuelle réservée au contrôle, la conférence des Présidents a décidé la relance d'une procédure déjà expérimentée entre 1989 et 1992, au cours de laquelle un ou plusieurs ministres en particulier sous soumis à des questions, portant sur la gestion ou sur un aspect de la politique gouvernementale. [...]
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