Sous la Ve République, le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous le IIIe et IVe République, c'est maintenant le gouvernement (Article 20). Le Parlement n'est plus, comme autrefois, le centre de la vie politique. La procédure législative consiste en différentes phases qui vont de l'initiative des lois à leur publication au Journal Officiel. Le Parlement a l'initiative des lois et vote les lois. La procédure législative devient rationalisée dans la mesure où elle est contrôlée, le gouvernement a des moyens d'agir sur le Parlement. La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" a imprimé une pratique assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement les lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique.
Il convient alors de se demander si la procédure législative respecte vraiment les droits du Parlement.
[...] La procédure législative vous semble-t-elle respectueuse des droits du parlement ? Sous la 5e République, le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous les 3e et 4e Républiques, c'est maintenant le Gouvernement (Article 20). Le Parlement n'est plus, comme autrefois, le centre de la vie politique. La procédure législative consiste en différentes phases qui vont de l'initiative de la loi à leur publication au Journal Officiel. Le Parlement a l'initiative de la loi et vote les lois. [...]
[...] Avec la procédure des ordonnances développée dans l'article 38, le Parlement est écarté de cette procédure législative. II- La tentative du Parlement pour faire respecter ses prérogatives La Constitution et ses réformes offrent au Parlement la possibilité de rééquilibrer le jeu législatif. Des moyens d'action Bien que les lois d'initiative parlementaire soient minoritaires, un pouvoir important reste aux parlementaires, voter la loi. La Conférence des Présidents fixe le temps global qui sera consacré à la discussion générale d'une loi, lui permettant de faire durer les débats, limitant par là, le nombre des projets gouvernementaux qui pourront être examinés. [...]
[...] Réforme constitutionnelle de 2008 : vers un plus grand respect des droits du Parlement ? La réforme constitutionnelle de juillet 2008 peut venir rééquilibrer la situation en renforçant les pouvoirs du Parlement. La révision de 1995 avait prévu que chaque assemblée aurait la possibilité de consacrer une séance par mois à un débat sur un ordre du jour fixé librement par elle, mais la réforme de 2008 va plus loin. La fixation de l'ordre du jour va être partagée à raison de 14 jours pour la majorité parlementaire et un jour à l'opposition, mais lors du fait majoritaire, ceci réduit l'effet espéré. [...]
[...] Mais, dans la pratique, l'essentiel de la législation française provient de projets de loi déposés par le Gouvernement. En effet 90% des lois sont à l'origine des projets de loi. On observe un quasi-monopole gouvernemental sur la procédure. Le Gouvernement peut soulever l'irrecevabilité de la proposition ou d'un amendement (Articles 40 et 41). L'initiative parlementaire peut porter que sur les matières réservées au législateur par la Constitution (Article 34). De plus, la construction européenne a entraîné un transfert de compétence accrue vers l'Union Européenne. [...]
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